Le projet de Règlement sur les transports accessibles pour les personnes handicapées vient d'être publié dans la partie I de la Gazette du Canada

GATINEAU, QC, le 11 mars 2019 /CNW/ - L'Office des transports du Canada (OTC) a annoncé aujourd'hui que son projet de Règlement sur les transports accessibles pour les personnes handicapées (RTAPH) vient d'être publié dans la partie I de la Gazette du Canada à des fins d'examen et de commentaire. Le règlement proposé regroupe les divers instruments d'accessibilité de l'OTC - y compris six codes volontaires et deux règlements - en vue de créer un seul ensemble de règlements sur les transports accessibles qui soit solide et juridiquement contraignant.

L'OTC a effectué de vastes consultations auprès des personnes handicapées et de l'industrie, dont les membres de son Comité consultatif sur l'accessibilité, ainsi que le grand public, afin de savoir quelles mesures réglementaires contribueraient à améliorer l'accessibilité du réseau de transport fédéral au profit des personnes handicapées.

Le règlement proposé posera des règles pour les fournisseurs de services de transport au sujet de :

• la façon de communiquer avec les passagers handicapés;
• la méthode de formation des employés du secteur des transports pour aider les passagers handicapés;
• le moyen d'assurer l'accessibilité des transporteurs (par avion, train, autocar et traversier), ainsi que des gares (comme les aéroports);
• la façon de fournir des services accessibles;
• la manière d'assurer l'accessibilité du contrôle de sûreté et du contrôle frontalier.

L'OTC a procédé à l'élaboration du règlement proposé dans le cadre de son Initiative de modernisation de la réglementation (IMR), qui consistait en un examen des règlements et des lignes directrices qu'il administre. Amorcée en mai 2016, la première phase de consultations de l'IMR portait sur les transports accessibles.

Comment transmettre ses commentaires
Vous pouvez faire parvenir vos commentaires à [email protected] d'ici le 8 avril 2019. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règlements proposés, consultez la page Web du Règlement sur les transports accessibles pour les personnes handicapées et le Document d'information.

Citation
« Le droit à des transports accessibles est un droit de la personne dont le respect est essentiel pour garantir l'égalité, l'inclusion et la dignité des Canadiens handicapés. Notre but consiste à faire du réseau de transport national du Canada le réseau le plus accessible au monde, rien de moins. C'est là une vision audacieuse, mais nous croyons que, dans un pays dont les valeurs comprennent l'égalité et l'inclusion, nous ne devons viser rien de moins. »

Scott Streiner, président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada

Prochaines étapes
L'OTC examinera tous les commentaires reçus à la suite de la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada et pourrait proposer des modifications s'inspirant de l'information recueillie, en vue de la publication du règlement dans la GCII. Il est prévu que la version définitive du règlement sera publiée dans la partie II de la Gazette du Canada d'ici l'été 2019. La plupart des dispositions du règlement entreront en vigueur un an après la publication du règlement définitif, et certaines dispositions techniques seront mises en oeuvre sur une période de trois ans.

Documents de référence
Document d'information
Sommaire en langage simple
FAQ
Bio du président et premier dirigeant 

À propos de l'Office 
L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC élabore des règles de base et veille à leur application pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; l'OTC règle les différends grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l'arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et leurs responsabilités et les façons dont l'OTC peut les aider.

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SOURCE Office des transports du Canada