Projet de loi 10 sur l'équité salariale : des modifications suffisantes pour les femmes?

MONTRÉAL, le 13 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail (CIAFT), organisme national de défense des droits des femmes au travail, accueille positivement les modifications proposées dans le projet de loi 10 - Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale (PDL 10). Ces modifications font suite à la décision de la Cour suprême qui a reconnu en mai dernier la discrimination vécue par les femmes dans les règles actuelles concernant le maintien de l'équité salariale.

« Nous saluons le fait que les dispositions concernant les entreprises sans comparateur masculin s'appliqueront dorénavant pour l'évaluation du maintien. De plus, nous soulignons le nouvel article prévoyant que la Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité au travail (CNESST) ait l'obligation d'assister tout salarié qui le requiert pour déposer une plainte » déclare Caroline Gagnon, présidente du CIAFT.

L'instauration d'un processus de consultation dans le cadre d'une évaluation du maintien pour les plus grandes entreprises est un pas dans la bonne direction. Néanmoins, nous déplorons le fait que les entreprises ne sont pas obligées de constituer des comités d'équité salariale en bonne et due forme. Cela aurait permis d'assurer la participation réelle des travailleuses aux décisions. Une telle disposition aurait aussi eu pour effet de réduire le nombre de plaintes et le coût de longues contestations.

Nous désirons également signaler nos inquiétudes quant au fait que les modifications ne s'appliqueront pas aux évaluations de maintien qui doivent être complétées dans les douze mois suivants la date de la sanction de la présente loi. « Cette disposition discrimine à nouveau les femmes qui ne pourront pas bénéficier d'un ajustement salarial rétroactivement à l'évènement qui est à l'origine d'une nouvelle iniquité salariale et va à l'encontre de la décision de la Cour suprême », déclare Caroline Gagnon.

Le CIAFT est une organisation de défense collective des droits membre du mouvement des femmes au Québec et regroupe, depuis 1982, une soixantaine d'organismes et de personnes oeuvrant au développement de la main-d'oeuvre féminine et la défense des droits des femmes au travail.

SOURCE CONSEIL D'INTERVENTION POUR L'ACCES DES FEMMES AU TRAVAIL (CIAFT)