Une nouvelle action collective autorisée contre Bell Canada

« Frais de résiliation : Services Internet et/ou de télévision »

Anne Marineau et als. et le Groupe c. Bell Canada

Dossier de cour no. 500-06-000773-156

MONTRÉAL, le 16 déc. 2018 /CNW Telbec/ - L'honorable Steeve Reimnitz (j.c.s.) a autorisé mardi dernier, l'exercice d'une action collective (recours collectif) en dommages-intérêts contre Bell Canada. L'objet du recours autorisé vise à sanctionner une pratique de commerce déloyale et une politique de facturation contrevenant au droit à la résiliation unilatérale d'un contrat de services internet et/ou de télévision.

Le jugement d'autorisation survient après dont deux jugements de la Cour supérieure et un de la Cour d'appel qui ont refusé d'autoriser la même cause d'action pour d'autres motifs à l'encontre de Bell Canada. Dans la présente affaire, le juge Reimnitz a conclu que les membres du groupe A ont bénéficié de la suspension de la prescription (écoulement du temps) en raison de l'impossibilité d'agir (art. 2904 C.c.Q.), et cela, en concluant à la présence d'éléments permettant d'établir « que les abonnés aux services internet et télévision étaient mentionnés et considérés » lors des deux dossiers antérieurs. De l'avis du tribunal, les éléments présentés devant la cour supérieure et la cour d'appel supporte la conviction de la demanderesse et de ses avocats à l'effet que sa situation et celles des membres étaient visées dans les dossiers antérieurs (par. 61 à 65 du jugement)

En résumé, le recours vise les personnes suivantes : Groupe A : Celles qui ont payé des frais de résiliation entre le 1^er janvier 2009 et le 31 janvier 2010 et elles étaient représentées par avocats dans l'une ou l'autre des requêtes en autorisation d'un recours collectif suivant : 540-06-000006-108 (Requête Morin) ou 500-06-000638-136 (Requête Marineau) et Groupe B : les personnes qui ont payé des frais de résiliation entre le 1^er février 2010 1^er janvier 2009 et le 30 juin 2013 »

Un avis officiel approuvé par le tribunal sera éventuellement publié. Pour de plus amples informations dans l'immédiat, vous pouvez consulter la page web www.bga-law.com/frmarineau ou bien contacter l'un des avocats des demandeurs.

SOURCE BGA Avocats S.E.N.C.R.L.