Assurer la sécurité et la protection des renseignements personnels des Canadiens

Nouvelles exigences touchant le signalement des atteintes à la protection des données par les entreprises

OTTAWA, le 1er nov. 2018 /CNW/ - Le gouvernement du Canada veille à ce que le Canada dispose de solides lois en matière de protection de la vie privée pour assurer la sécurité des renseignements personnels des Canadiens tout en soutenant l'innovation.

De nouvelles exigences entrent aujourd'hui en vigueur aux termes de la législation sur la protection des renseignements personnels détenus par les entreprises. Ces exigences précisent comment les entreprises doivent prévenir les personnes concernées dans le cas d'une perte ou d'un vol de leurs renseignements personnels. Elles prévoient également de nouvelles sanctions pécuniaires pour les entreprises qui omettent de le faire. L'adoption de ces nouvelles exigences en matière de signalement et de ces nouvelles sanctions renforcera le régime de protection des renseignements personnels des Canadiens et donnera aux Canadiens les moyens de se protéger et de protéger leurs renseignements.

Conformément aux nouvelles exigences, les organismes qui constatent une atteinte à la sécurité des données qui incluent des renseignements personnels, doivent faire ce qui suit :

• déterminer si l'atteinte pose un risque réel de préjudice grave à quiconque dont les renseignements personnels ont été touchés par l'atteinte;
• aviser le plus tôt possible les personnes touchées de toute atteinte posant un risque réel de préjudice grave;
• signaler le plus tôt possible toute atteinte posant un risque réel de préjudice grave au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
• aviser, au besoin, toute tierce partie en mesure, selon eux, d'atténuer le préjudice causé aux personnes touchées;
• tenir un registre de toutes les atteintes à la sécurité des données connues et le fournir au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, sur demande.

Les sanctions pécuniaires prévues pour les entreprises qui omettent de signaler les atteintes comprennent des amendes pouvant atteindre 100 000 $ dans le cas des entreprises qui omettent sciemment d'aviser les personnes touchées ou de signaler une atteinte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.   

La réglementation est mise en oeuvre en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi canadienne qui régit la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. La Loi établit les règles de base pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les entreprises dans le cadre de leurs activités commerciales.

Le document d'orientation publié par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada contient plus de précisions sur la façon dont les entreprises doivent se conformer à leurs nouvelles obligations. 

La collecte, la rétention, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par les organismes gouvernementaux sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les institutions fédérales sont déjà tenues de signaler les atteintes importantes à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Citations

« Afin de tirer pleinement profit des retombées de l'économie numérique, les Canadiens doivent être convaincus que leurs données sont en sécurité et que leur vie privée est respectée. Notre gouvernement établit de nouvelles règles afin de tenir les Canadiens au courant de la façon dont leurs données sont traitées par les entreprises. Cette nouvelle réglementation responsabilisera les entreprises, donnera aux consommateurs canadiens les moyens de se protéger et procurera aux entreprises le type de règles claires qui favorisent l'innovation. »

-- Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, l'honorable Navdeep Bains

Les faits en bref

• Les exigences en vertu de la LPRPDE amèneront les organismes à adopter de meilleures pratiques en matière de protection des renseignements personnels et à veiller à ce que les consommateurs soient informés des atteintes pouvant poser un risque de préjudice grave à leur endroit.
• La nouvelle réglementation précise la manière dont les organismes doivent se conformer aux exigences entourant le signalement obligatoire, notamment :
• les conditions minimales pour signaler une atteinte à la protection des données au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
• les conditions minimales pour informer les personnes touchées par une atteinte à la protection des données;
• la portée et la période de conservation des rapports d'atteinte à la protection des données.

Liens connexes

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Aide sur la façon de se conformer à la LPRPDE
• Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité
• Suivez le Ministère sur Twitter : @ISDE_CA

SOURCE Innovation, Sciences et Développement économique Canada