Annonce d'un nouveau règlement additionnel du recours collectif impliquant les consommateurs qui ont négocié des instruments ISDAfix entre le 1er janvier 2006 et le 31 janvier 2014

NEW YORK, 14 août 2018 /PRNewswire/ -- Ce nouvel avis concerne un règlement proposé additionnel (le « règlement proposé ») conclu dans l'affaire Alaska Electrical Pension Fund, et autres, contre Bank of America, N.A., et autres, actuellement en instance devant le tribunal de district des États-Unis du district sud de New York (le « tribunal »). Il s'agit d'avertir les membres du groupe de règlement d'un nouveau règlement additionnel avec cinq défendeurs : BNP Paribas (nommée dans le recours en tant que « B.N.P. Paribas SA ») ; ICAP Capital Markets LLC (maintenant connue sous le nom de Intercapital Capital Markets LLC) ; Morgan Stanley & Co. LLC ; Nomura Securities International, Inc. ; et Wells Fargo Bank, N.A. (collectivement, les "nouveaux défendeurs parties au règlement"), dans un recours collectif contre les nouveaux défendeurs parties au règlement et d'autres défendeurs ayant précédemment abouti à un accord. L'action en justice allègue que les défendeurs, y compris les nouveaux défendeurs parties au règlement, se sont livrés à des agissements anticoncurrentiels qui ont affecté le marché des instruments ISDAfix en violation de la Section 1 de la loi Sherman Act, 15 U.S.C. § 1. L'action allègue également que les défendeurs se sont injustement enrichis en vertu de la législation en vigueur et ont enfreint les accords-cadres ISDA. L'action a été introduite par des personnes ou entités qui ont négocié des instruments ISDAfix. L'ensemble des défendeurs nie toutes les accusations.

Un règlement proposé a été conclu avec les nouveaux défendeurs parties au règlement. Celui-ci est distinct des règlements qui ont déjà reçu l'approbation définitive du tribunal, qui couvraient d'autres défendeurs dans la même action (« les règlements approuvés »). Les nouveaux défendeurs parties au règlement ont accepté de payer 96 millions de dollars (le « fonds de règlement »). Ce montant s'ajoute au fonds créé à partir du montant de 408,5 millions de dollars payé en rapport avec les règlements approuvés. Avant que toute somme ne soit versée, le tribunal tiendra une audience pour décider de l'approbation du règlement proposé additionnel. L'approbation du règlement proposé par le tribunal permettra de résoudre l'action dans son intégralité.

Sous réserve de certaines exceptions, le groupe de règlement inclut toutes les personnes ou entités (ensemble, « personnes ») qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 janvier 2014, ont conclu, reçu ou effectué des paiements sur, réglé, résilié, négocié ou possédé un ISDAfix Instrument, tel que défini ci-dessus. « Instrument ISDAfix » signifie (i) tous les dérivés de taux d'intérêt, incluant, mais ne se limitant pas, aux swaps, écarts de swap, contrats à terme sur échange financier, swaps de variance, swaps liés à la volatilité, swaps corridor, swaps plafonnés à échéance constante, options sur swaps plafonnés à échéance constante, options numériques, options sur swap réglées en trésorerie, options sur swap réglées matériellement, opérations à terme swapnote, contrats à terme sur échange financier réglés en trésorerie, steepeners, flatteners, titres à taux variable inversé, snowballs, obligations structurées indexées sur les taux d'intérêt, et billets corridor numériques et résiliables, dénominés en USD ou liés aux taux d'intérêt USD, et (ii) tous les instruments, transactions ou produits financiers liés d'une façon quelconque à des taux de référence ISDAfix USD, incluant, mais ne se limitant pas à, tous les instruments, transactions ou produits référençant les taux de référence ISDAfix et tous les instruments, transactions ou produits pertinents pour la détermination ou le calcul des taux de référence ISDAfix.

Pour les personnes qui ne sont pas certaines qu'elles sont membres du groupe de règlement, un complément d'information, y compris un avis détaillé concernant un règlement additionnel proposé du recours collectif (l'« avis »), sont disponibles sur www.ISDAfixAntitrustSettlement.com, ou en appelant le 1-844-789-6862 (États-Unis), ou le +1-503-597-5526 (Int.).

Les membres du groupe de règlement qui exercent leur option de retrait du groupe de règlement seront éligibles pour déposer un formulaire de preuve de réclamation et quittance (le « formulaire de réclamation »). Les formulaires de réclamations peuvent être obtenus à l'adresse www.ISDAfixAntitrustSettlement.com. Le montant du paiement sera déterminé par un plan de distribution qui devra être approuvé par le tribunal. Le plan proposé est fonctionnellement identique au plan qui a été adopté par le tribunal en relation avec les règlements approuvés. Les détails sont disponibles à l'adresse www.ISDAfixAntitrustSettlement.com. Une date pour la distribution du fonds de règlement n'a pas été définie. Les formulaires de réclamation doivent être déposés d'ici le 23 décembre 2018.

Les membres du groupe de règlement n'ont pas besoin de faire quoi que ce soit s'ils ont déposé un formulaire de réclamation valide et en temps opportun dans le cadre des règlements approuvés. Un tel dépôt sera traité comme un formulaire de réclamation valide et en temps opportun à l'égard de ce règlement proposé additionnel. Toute personne qui ne serait pas certaine de l'avoir fait peut contacter l'administrateur des réclamations en composant le 1-844-789-6862 (États-Unis), ou +1-503-597-5526 (Int.).

Les membres du groupe de règlement qui n'exercent pas leur option de retrait déchargeront certains droits légaux à l'encontre des défendeurs parties au règlement et des défendeurs parties libérées, comme expliqué dans l'avis détaillé et l'accord de règlement, disponibles sur www.ISDAfixAntitrustSettlement.com. Les membres du groupe de règlement qui ne souhaitent pas participer au règlement proposé doivent exercer leur option de retrait d'ici le 13 octobre 2018.

Les membres du groupe de règlement peuvent, sans y être obligés, contester ou commenter sur le règlement proposé, ou la requête de l'avocat du groupe demandant au tribunal l'adjudication de frais juridiques, de dépenses et d'attributions incitatives aux plaignants de groupe pour représenter le groupe de règlement par rapport au règlement proposé. À cette fin, les membres du groupe de règlement doivent déposer leurs commentaires ou leurs objections d'ici le 13 octobre 2018.

Plus d'informations sur la façon de se retirer du groupe de règlement, ou déposer un commentaire ou une objection auprès du tribunal, sont disponibles à l'adresse www.ISDAfixAntitrustSettlement.com.

Le tribunal tiendra une audience le 8 novembre 2018 au tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, Thurgood Marshall United States Courthouse, 40 Foley Square, salle d'audience 1105, New York, New York 10007 pour déterminer si oui ou non approuver le Règlement proposé et la requête de l'avocat du Groupe demandant au tribunal l'adjudication de frais juridiques, de dépenses et d'attributions incitatives aux plaignants de groupe. Les membres du groupe de règlement ou leurs avocats peuvent demander à apparaitre ou à prendre la parole à l'audience à leurs propres frais, mais sans y être obligés.

Le tribunal a nommé les avocats suivants en tant qu'avocats principaux pour représenter le groupe de règlement dans cette action :