L'avocat spécial et fiduciaire mandaté pour les coussins gonflables Takata annonce le début du processus de réclamation à la suite d'un préjudice corporel subi ou d'un décès imputable à une faute

BOSTON, 30 mai 2018 /CNW/ - La déclaration qui suit est émise par le professeur Eric D. Green, avocat spécial du Takata Airbag Individual Restitution Fund (Fonds d'indemnisation des personnes visées concernant les coussins gonflables Takata) du Department of Justice (ministère de la Justice) et fiduciaire du Tort Compensation Trust Fund (Fonds fiduciaire d'indemnisation délictuelle) créés dans le cadre des dossiers de faillite de Takata.

Réclamations relatives aux coussins gonflables défectueux de Takata 

Le professeur Eric D. Green, avocat spécial nommé par le tribunal du Fonds d'indemnisation des personnes visées Takata (« FIP ») d'une valeur de 125 millions $ du Department of Justice et fiduciaire nommé par le tribunal du Fonds fiduciaire d'indemnisation délictuelle Takata (« FFIDT ») créés dans le cadre des dossiers de faillite de Takata, annonce aujourd'hui qu'il a lancé le programme d'indemnisation des personnes ayant subi un préjudice corporel ou un décès imputable à une faute causés par la rupture ou le déploiement énergique d'un générateur de nitrate d'ammonium en phase stabilisée pour coussin gonflable Takata (« une défaillance d'un générateur Takata »). Le FFIDT s'élève à environ 140 millions $.

Les personnes ayant subi un préjudice corporel ou un décès imputable à une faute causés par une défaillance d'un générateur Takata peuvent déposer trois types de réclamations : (i) une « réclamation FIP » à titre d'indemnité par le FIP, le fonds d'indemnisation attribué aux préjudices corporels ou aux décès imputables à une faute encadré par l'avocat spécial et établi en vertu de l'ordonnance de dédommagement prononcée par la District Court des États-Unis au nom de l'Eastern District of Michigan (la « Cour de district ») le 27 février 2017 dans le cadre de l'affaire criminelle du Department of Justice contre Takata, U.S. v. Takata Corporation, portant le numéro de dossier 16-cr-20810 (E.D. Mich.); (ii) une « réclamation fiduciaire » contre Takata, qui doit être réglée par l'entremise du FFIDT, lequel est encadré par le fiduciaire nommé dans le cadre du chapitre 11 du Plan de restructuration de Takata (le « Plan de faillite ») par la Bankruptcy Court pour le compte du District of Delaware (le « Tribunal de la faillite »); et (iii) une « réclamation FEOP » visant les fabricants d'équipements d'origine participants (à l'heure actuelle, les seuls « FEOP » sont Honda/Acura), qui doit être réglée conformément au Plan de faillite par l'entremise du FFIDT encadré par le fiduciaire nommé.

Chacun de ces trois types de réclamations est assorti de ses propres conditions d'admissibilité et couvre uniquement les lésions corporelles et les décès imputables à une faute découlant d'une défaillance d'un générateur Takata. Toute réclamation relative à un décès imputable à une faute causé par d'autres composantes du coussin gonflable -- qu'il s'agisse de l'absence de déploiement du coussin gonflable, du déploiement spontané du coussin gonflable, de lésions découlant d'un accident qui n'est pas relié au générateur, ou des pertes économiques qui ne sont reliées aux lésions corporelles ni aux décès -- n'est pas couverte par aucun des trois types de réclamations décrits ci-dessus.

Les personnes visées peuvent désormais accéder aux formulaires de réclamation, lesquels contiennent des consignes détaillées quant à la manière de déposer une réclamation, depuis le site Web du FIP (en anglais et en espagnol seulement) à l'adresse www.takataspecialmaster.com, ou depuis celui du FFIDT (en anglais seulement) à l'adresse www.TakataAirbagInjuryTrust.com.

Encadrement du processus de réclamation et ressources informatives additionnelles 

Le professeur Green a été nommé par la Cour de district (District Court) à titre d'avocat spécial encadrant les réclamations du FIP. Il a aussi été nommé par le Tribunal de la faillite (Bankruptcy Court) à titre de fiduciaire encadrant les réclamations fiduciaires et les réclamations FEOP.

Pour obtenir plus d'information à propos des conditions d'admissibilité, des dates limites de dépôt et de la démarche de réclamation, veuillez consulter le www.takataspecialmaster.com et le www.TakataAirbagInjuryTrust.com, envoyez un courriel à l'adresse [email protected], ou composez ce numéro sans frais : (888) 215-9544.

SOURCE : Avocat spécial et fiduciaire du dossier Takata

SOURCE Takata Special Master/Trustee