Un tribunal d'Amsterdam ouvre la voie pour une action en dommages-intérêts paneuropéenne dans le cartel des camions; la Commission européenne inflige une amende de 880 millions d'euros à Scania

LA HAYE, Pays-Bas, October 3, 2017 /PRNewswire/ --

La Commission européenne (CE) a annoncé qu'elle avait infligé une amende de 880 millions d'euros à Scania pour sa participation au cartel des camions entre 1997-2011. C'est la deuxième plus grosse amende jamais infligée à une société individuelle par la CE. Le vendredi 22 septembre 2017, le tribunal de district d'Amsterdam a publié une décision importante appuyant le modèle de litige par attribution en vertu duquel les victimes de cartels de toute l'Europe peuvent grouper leurs réclamations en une seule action en justice de façon à obtenir des dommages et intérêts pour la « surcharge » qu'elles ont payée du fait d'un cartel. Avec le soutien manifeste du système judiciaire pour ce modèle de litige de masse, il est probable que les Pays-Bas deviennent la juridiction clé pour les réclamations pour dommages paneuropéennes émanant du cartel des camions. Comme DAF et Iveco sont domiciliés aux Pays-Bas, les tribunaux néerlandais auront compétence pour accorder une indemnité à la charge de tous les membres du cartel. Les six fabricants de camions ont déjà donné des instructions à leurs avocats néerlandais.   

Contexte - des amendes record    

La Commission européenne (CE) a annoncé qu'elle avait infligé une amende de 880 millions d'euros à Scania pour sa participation au cartel des camions entre 1997-2011. C'est la deuxième plus grosse amende jamais infligée à une société individuelle par la CE. La CE a confirmé que le montant de l'amende à l'encontre de Scania a été basée sur la « nature grave de l'infraction », les ventes de camions de Scania, ainsi que la portée géographique et la durée du cartel^[1].

En juillet 2016, la CE a annoncé qu'elle avait infligé des amendes à MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF à hauteur de 2,93 milliards d'euros^[2]. MAN a échappé à une amende individuelle car la société a dénoncé le cartel quand elle a contacté la CE en septembre 2010. Après plusieurs mois d'enquête, le 25 janvier 2011, la CE a réalisé des raids éclairs à l'improviste chez les autres fabricants de camions européens.

Suite à cela, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF ont également admis formellement leur rôle dans le cartel à la CE et ont donc bénéficié d'une réduction de 10 % de leurs amendes. Même avec cette réduction, l'amende de 1 milliard d'euros infligée à Daimler était la plus grosse amende jamais imposée  par la CE à une société pour un cartel.

Scania n'a pas fait d'admissions formelles au sujet de sa participation au cartel. Par conséquent, le processus d'enquête de la CE à son encontre a pris plus longtemps. Cela signifie également que Scania n'a pas reçu la réduction de 10 % de son amende.

Le mardi 26 septembre, la commissaire à la concurrence européenne Margrethe Vestager a déclaré « Ce cartel a affecté de très grands nombres de transporteurs routiers en Europe, vu que Scania et les autres fabricants de camions du cartel produisent plus de 9 camions moyens à lourds vendus en Europe sur 10... Au lieu de s'entendre sur les prix, les fabricants de camions auraient dû rivaliser entre eux. »

Décision phare du tribunal d'Amsterdam    

Le vendredi 22 septembre 2017, le tribunal de district d'Amsterdam a publié une décision phare appuyant le modèle de litige par attribution en vertu duquel les victimes de cartels de toute l'Europe peuvent grouper leurs réclamations dans une seule action en justice de façon à obtenir des dommages-intérêts pour la « surcharge » qu'elles ont payée du fait d'un cartel. La décision a été prise dans l'action intentée par l'important cabinet d'avocats néerlandais BarentsKrans à l'encontre de KLM, Air France, Lufthansa et British Airways au nom des victimes du cartel dans le fret aérien de 1999-2006.

Les réclamations groupées des victimes du cartel seront prises en charge par BarentsKrans et financées par Claims Funding Europe et le cabinet juridique américain Grant & Eisenhofer.

Martin Hyde, directeur de Claims Funding Europe a déclaré, « L'échelle et la durée du cartel des camions européen sont étonnantes. Des entreprises de toute l'Europe ont été durement frappées par ce cartel.

Martijn van Maanen, avocat en litiges spécialisé dans les cartels chez BarentsKrans: « Cette décision importante du tribunal d'Amsterdam ouvre la voie pour permettre aux Pays-Bas de devenir le point focal du combat entre les fabricants de camions et les victimes de leur collusion illégale sur les prix. »

1. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3502_en.htm

2. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2582_en.htm