Mitsubishi Electric payera 13,4 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des pièces d'automobiles

Onzième plaidoyer de culpabilité dans le cadre d'un complot international de truquage des offres  

OTTAWA, le 25 avril 2017 /CNW/ - Le fabricant de pièces d'automobiles Mitsubishi Electric Corporation a plaidé coupable aujourd'hui à trois chefs d'accusation pour avoir participé à un complot international et a été condamné à payer une amende de 13,4 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Une enquête du Bureau de la concurrence a déterminé que Mitsubishi Electric avait conclu des accords illégaux avec un concurrent japonais. Les entreprises ont comploté pour déterminer qui remporterait certains appels d'offres lancés par Honda et Ford pour l'approvisionnement en alternateurs, et par General Motors pour l'approvisionnement en bobines d'allumage. Les appels d'offres ont été lancés entre 2003 et 2006.

À ce jour, les enquêtes sur une série d'ententes de truquage des offres entre des fournisseurs de pièces d'automobiles ont conduit aux trois amendes les plus importantes imposées par un tribunal du Canada pour le truquage des offres : Yazaki Corporation (30 millions de dollars), Mitsubishi Electric (13,4 millions de dollars) et Showa Corporation (13 millions de dollars).

Depuis avril 2013, les enquêtes du Bureau portant sur les pièces d'automobiles ont mené à plus de 84 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux au Canada.

Les faits en bref

• Les alternateurs rechargent la batterie et alimentent les systèmes électriques, tels que les phares extérieurs et les lumières intérieures pendant que le véhicule est en marche.
• Les bobines d'allumage sont utilisées pour faire passer la tension au niveau nécessaire afin de déclencher une bougie d'allumage, ce qui enflamme le carburant.
• Le Bureau a d'abord pris connaissance des activités collusoires dans l'industrie des pièces d'automobiles au moyen de son Programme d'immunité, qui offre l'immunité à la première partie qui dénonce une infraction ou fournit une preuve menant au dépôt d'accusations.
• Ces enquêtes sur les pièces d'automobiles ont aussi bénéficié de la coopération de nombreuses entreprises en vertu du Programme de clémence, auquel Mitsubishi Electric a participé. Mitsubishi Electric a aussi mis en place un programme de conformité pour éviter d'autres infractions à la Loi sur la concurrence.  

Citation

« Le règlement d'aujourd'hui, y compris l'amende importante, envoie un message clair au marché international : peu importe où les accords illégaux sont conclus, s'ils touchent les consommateurs canadiens, le Bureau n'hésitera pas à agir. »

Matthew Boswell
Sous?commissaire principal de la concurrence, Bureau de la concurrence

Renseignements connexes

• Aperçu de l'enquête sur le complot de truquage des offres dans le domaine des composants d'automobiles
• Programme d'immunité 
• Programme de clémence 
• Programmes de conformité d'entreprise 
• Vidéos sur les cartels et le truquage des offres 

Liens connexes

• Le 20 juillet 2016, Nishikawa Rubber Co., Ltd. a plaidé coupable et a payé une amende de 130 millions de dollars américains pour avoir truqué des offres concernant des matériaux d'étanchéité de carrosserie.
• Le 1^er avril 2016, Showa Corporation a été condamnée à une amende de 13 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des systèmes de direction à assistance électrique.
• Le 9 décembre 2015, Toyo Tire a été condamnée à payer une amende de 1,7 million de dollars pour avoir truqué des offres concernant des composants antivibrations.
• Le 11 décembre 2014, Yamashita Rubber Co. a été condamnée à payer une amende de 4,5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des composants antivibrations.
• Le 20 août 2014, DENSO Corporation a écopé d'une amende de 2,45 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des modules de commande électronique de carrosserie.
• Le 20 février 2014, Panasonic Corporation a été condamnée à une amende de 4,7 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant certains types d'interrupteurs et de capteurs.
• Le 30 janvier 2014, NSK Ltd. a écopé d'une amende de 4,5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des roulements d'unité de moyeux de roue.
• Le 12 juillet 2013, JTEKT Corporation a été condamnée à une amende de 5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des roulements d'unité de moyeux de roue.
• Le 18 avril 2013, Yazaki Corporation a écopé d'une amende de 30 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des faisceaux de câbles.
• Le 4 avril 2013, Furukawa Electric Co., Ltd. a été condamnée à une amende de 5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des boîtes de distribution électrique.

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SOURCE Bureau de la concurrence