La Boulangerie Canada Bread Limitée condamnée à verser une amende de 50$ millions pour avoir fixé les prix
TORONTO, le 21 juin 2023 /CNW/ - La Boulangerie Canada Bread Limitée (BCBL), a été condamnée aujourd'hui devant la Cour supérieure de l'Ontario, à payer une amende totale de 50$ millions après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité à quatre chefs d'accusation reprochant d'avoir fixé les prix, contrairement à l'article 45 de la Loi sur la concurrence.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et les avocats de BCBL ont présenté des observations conjointes recommandant l'imposition de l'amende, payable en un versement dans les 30 jours, ce que la Cour a approuvé et jugé être une peine juste et appropriée dans les circonstances.
Le règlement intervient à la première comparution après de longues négociations entre les parties dans le cadre du programme de clémence du Bureau de la concurrence (Bureau) et après que le Bureau ait recommandé au SPPC d'accorder la clémence à BCBL, qui a changé de propriétaire depuis mai 2014. BCBL a coopéré à l'enquête après avoir pris connaissance des allégations en 2017.
Dans un exposé conjoint des faits déposé au dossier de la Cour, BCBL, a reconnu s'être entendu à quatre reprises avec Weston Foods (Canada) inc. et autres, pour augmenter le prix de vente en gros du pain frais commercial, entraînant ainsi 2 hausses de prix en octobre 2007 et mars 2011.
L'amende représente le maximum applicable en vertu de la loi, à savoir 10 $ millions chacun pour les chefs 1 et 2 (avant mars 2010) et 25 $ millions chacun pour les chefs 3 et 4 (après mars 2010), pour un total de 70 $ millions, moins une recommandation de clémence d'approximativement 30 %, acceptée par le SPPC vu la coopération et le plaidoyer de culpabilité de BCBL.
Cette affaire découle d'une longue enquête du Bureau visant deux des plus grands fournisseurs de pain frais commercial au Canada, à savoir BCBL et son principal concurrent Weston Foods (Canada) inc., ainsi qu'un nombre important de grands détaillants.
Dans des dossiers aussi complexes que celui-ci, les pourparlers de règlement jouent un rôle essentiel dans le système de justice pénale, plus spécifiquement dans le cadre du programme de clémence du Bureau. Les parties ont fait preuve d'un engagement sérieux et soutenu pour parvenir à un règlement juste.
Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.
Des informations sur les pourparlers de règlement et leur fonctionnement sont accessibles au public et peuvent être consultées dans le Guide du SPPC: https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p3/ch07.html
(Version anglaise disponible)
SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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