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Déclaration du ministre des Transports concernant le plaidoyer de culpabilité de New Brunswick Southern Railway pour des infractions à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses
OTTAWA, le 18 avril 2019 /CNW/ - L'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, a fait aujourd'hui la déclaration suivante :
« À titre de ministre des Transports, mes pensées continuent d'accompagner la collectivité de Lac-Mégantic et tous ceux qui ont été touchés par cette tragédie. Aujourd'hui, nous fermons un autre chapitre de ces tristes événements avec le règlement que nous avons conclu avec New Brunswick Southern Railway.
« À la suite de l'accident survenu à Lac-Mégantic, Transports Canada a mené une enquête réglementaire visant à déterminer s'il y avait eu violation de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Cette enquête a été réalisée avec l'aide de la Gendarmerie royale du Canada.
« Transports Canada a déposé 24 chefs d'accusation à l'endroit de New Brunswick Southern Railway pour des infractions à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, à savoir 12 chefs pour avoir omis de préparer des registres d'expédition aux fins du transport de pétrole brut et 12 chefs pour avoir recouru à des employés non compétents pour effectuer le transport de marchandises dangereuses (c'est-à-dire de pétrole brut).
« New Brunswick Southern Railway a plaidé coupable à 2 des 24 chefs d'accusation. Par voie de règlement, New Brunswick Southern Railway a accepté de payer une amende de 10 000 $ et de verser 40 000 $ pour améliorer la sécurité du transport de marchandises dangereuses au Canada.
« New Brunswick Southern Railway a déjà mis en place des correctifs à l'ouverture de l'enquête en 2014, et a fait donner de la formation sur les marchandises dangereuses aux employés.
« De plus, Transports Canada a déposé 34 chefs d'accusation contre Irving Oil, pour des infractions à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Dans le cadre d'un règlement ordonné par la cour, Irving Oil a accepté de plaider coupable à tous les chefs d'accusation. Des sanctions pécuniaires lui seront imposées, y compris une amende de 400 320 $, de même que 3 599 680 $ destinés à l'amélioration de la sécurité relative au transport des marchandises dangereuses au Canada.
« La sécurité ferroviaire demeure ma priorité absolue. Transports Canada continue de surveiller étroitement la sécurité des activités et du réseau ferroviaires, ainsi que le transport sécuritaire des marchandises dangereuses par tous les moyens de transport, à l'échelle du pays. »
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SOURCE Transports Canada
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