Le DPCP annonce qu'à ce moment aucune accusation criminelle ne sera déposée à la suite du décès de Mme Jenique Dalcourt survenu le 21 octobre 2014 à Longueuil
QUÉBEC, le 26 nov. 2015 /CNW Telbec/ - Après avoir examiné et analysé l'ensemble de la preuve soumise par le Service de police de l'agglomération de Longueuil (SPAL), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonce qu'à ce moment, à la lumière de la preuve qui a été soumise, il ne déposera pas d'accusation criminelle relativement au décès de Mme Jenique Dalcourt survenu le 21 octobre 2014 à Longueuil.
L'analyse du dossier d'enquête a été confiée à deux procureurs d'expérience en cette matière. Ceux-ci ont procédé à un examen exhaustif de la preuve soumise par les policiers ainsi que des précisions obtenues à leur demande.
Le DPCP en arrive à cette conclusion en considérant la norme de preuve requise pour porter des accusations criminelles. Le dossier, tel que soumis, ne comporte pas les éléments essentiels suffisants pour porter de telles accusations.
Il est important d'ajouter que le SPAL pourrait soumettre de nouveau le dossier s'il considère avoir des preuves suffisantes qui lui permettent de le faire.
Le DPCP rend publique cette décision après en avoir informé les proches de la victime.
Fondement juridique d'une poursuite criminelle
Après avoir examiné toute la preuve y compris celle qui pourrait soutenir certains moyens de défense, le poursuivant doit avoir suffisamment d'éléments de preuve pour croire que la culpabilité du prévenu pourrait être démontrée régulièrement hors de tout doute raisonnable (Miazga c. Kvello (Succession), [2009] 3 RCS 339). Un seuil moins élevé serait incompatible avec le rôle du poursuivant en sa qualité d'officier de justice chargé d'assurer le respect et la recherche de la justice, ainsi il ne peut présenter et tenir compte que de la preuve admissible et obtenue légalement.
Ce n'est pas le rôle du procureur de faire enquête mais plutôt celui des policiers. Ceux-ci doivent ensuite soumettre le dossier au procureur qui lui a le rôle de procéder à son étude et de prendre la décision de porter ou non des accusations. Les normes à respecter sont différentes pour les procureurs et les policiers. Ces derniers doivent avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction a été commise pour procéder aux arrestations. Selon les tribunaux, pour porter des accusations, les procureurs, quant à eux, doivent être raisonnablement convaincus de pouvoir en faire la preuve hors de tout doute raisonnable et estimer qu'il est dans l'intérêt public de le faire.
Le procureur a la responsabilité première de viser à ce que justice soit rendue. Il ne cherche pas une condamnation à tout prix et doit éviter de porter des accusations si la preuve est insuffisante. Il doit procéder à une appréciation professionnelle du fondement juridique d'une poursuite et ce n'est pas son opinion personnelle qui importe. La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique.
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Pour en savoir davantage sur le DPCP : www.dpcp.gouv.qc.ca.
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SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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