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Conseil fiscal - Obligations fiscales relatives aux services de covoiturage et de livraison


OTTAWA, ON, le 23 avril 2024 /CNW/ - L'économie des plateformes comprend les activités économiques rendues possibles grâce à l'utilisation de plateformes numériques, comme des sites Web ou des applications mobiles. Les services de covoiturage et de livraison sont deux activités courantes de l'économie des plateformes. Ces activités font partie de deux secteurs différents et ont chacune des obligations fiscales distinctes.

Qu'est-ce qu'un service de covoiturage?

Le covoiturage est une activité menée dans le cadre de l'économie du partage et consiste en une entente selon laquelle le chauffeur d'un véhicule fournit des services de transport à des clients. La prestation de ces services se fait au moyen d'une application mobile ou d'un site Web. Lyft et Uber font partie des applications de covoiturage populaires.

Les chauffeurs de covoiturage sont généralement considérés comme des travailleurs indépendants et ont des obligations fiscales différentes de celles des autres catégories de l'économie des plateformes.

Obligations fiscales pour les chauffeurs de service de covoiturage

Que vous soyez chauffeur de service de covoiturage à temps plein ou à temps partiel, vous devez déclarer tous vos revenus, y compris vos pourboires, dans votre déclaration de revenus.

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez demander des dépenses d'entreprise, comme les frais d'administration et de maintenance de la plateforme, ainsi que les coûts d'autres biens et services engagés pour gagner un revenu.

Obligations en matière de TPS/TVH pour les chauffeurs de service de covoiturage

Vous devez vous inscrire à un compte de la TPS/TVH dès que vous commencez à gager de l'argent en offrant des services de covoiturage.

Vous devez facturer, percevoir et verser la TPS/TVH à l'Agence, ou conclure une entente avec la plateforme que cette dernière percevra et versera les taxes en votre nom en remplissant et en signant conjointement le formulaire GST506 (TPS506) Choix et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant. Vous devez également veiller à ce qu'il soit mis à la disposition de l'Agence, sur demande. Vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous payez sur vos dépenses engagées afin de fournir des services de covoiturage.

Qu'est-ce qu'un service de livraison?

Dans le cadre de l'économie à la demande, les services de livraison sont des contrats à court terme conclus au moyen d'applications mobiles ou de sites Web. Des chauffeurs indépendants délivrent des biens à des consommateurs finaux. UberEats, SkipTheDishes et Instacart font partie des applications de livraison populaires.

Les chauffeurs de service de livraison qui travaillent de façon indépendante pour des applications de livraison sont réputés être des entrepreneurs indépendants ayant des obligations fiscales uniques.

Obligations fiscales pour les chauffeurs de service de livraison

Que vous soyez chauffeur de service de livraison à temps plein ou à temps partiel, vous devez déclarer tous vos revenus, y compris vos pourboires, dans votre déclaration de revenus.

Si vous être considéré comme un travailleur indépendant, vous pouvez demander des dépenses d'entreprise, comme les frais d'administration et de maintenance de la plateforme, ainsi que les coûts d'autres biens et services engagés pour gagner un revenu.

Obligations en matière de TPS/TVH pour les chauffeurs de service de livraison

En règle générale, si vous fournissez des services de livraison, vous devez, une fois que vous gagnez 30 000 $ sur une période de quatre trimestres civils, vous inscrire à un compte de la TPS/TVH pour percevoir et verser la TPS/TVH. Vous pouvez choisir de vous inscrire à un compte de la TPS/TVH même si vous gagnez moins de 30 000 $. Vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous payez sur vos dépenses engagées afin de fournir des services de livraison.

Comparaison des obligations fiscales des chauffeurs de service de covoiturage et de service de livraison

Le tableau ci-dessous présente les différences entre les obligations fiscales des chauffeurs de service de covoiturage, celles des chauffeurs de service de livraison et celles des chauffeurs qui font les deux.


Chauffeurs de service de covoiturage

Chauffeurs de service de livraison

Chauffeurs qui font les deux ou chauffeurs de service de covoiturage qui gagnent aussi des revenus d'autres secteurs de l'économie des plateformes

Impôt sur le revenu 

  • Doivent produire une déclaration de revenus, peu importe le montant des revenus gagnés;
  • Peuvent avoir le droit de déduire des dépenses engagées pour gagner un revenu provenant de services de covoiturage. 

 

  • Doivent produire une déclaration de revenus, peu importe le montant des revenus gagnés;
  • Peuvent avoir le droit de déduire des dépenses engagées pour gagner un revenu provenant de services de livraison. 

 

  • Doivent produire une déclaration de revenus et déclarer tous les revenus gagnés de toutes les activités liées à l'économie des plateformes;
  • Peuvent avoir le droit de déduire des dépenses engagées pour gagner un revenu provenant de services de covoiturage et de livraison. 

 

TPS/TVH

  • Doivent s'inscrire à un compte de la TPS/TVH, et percevoir et verser les taxes sur tous les tarifs;
  • Peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'ils payent sur les dépenses engagées pour fournir des services de covoiturage.

 

  • Doivent s'inscrire à un compte de la TPS/TVH, et percevoir et verser les taxes lorsque les ventes dépassent le seuil du petit fournisseur, soit 30 000 $ sur quatre trimestres civils;
  • Peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'ils payent sur les dépenses engagées pour fournir des services de livraison.

 

  • Doivent s'inscrire à un compte de la TPS/TVH, et percevoir et verser les taxes sur la portion des ventes liées au covoiturage;
  • Peuvent choisir de percevoir et de verser la TPS/TVH sur la portion des ventes qui n'est pas liée au covoiturage si le total des ventes ne dépasse pas le seuil du petit fournisseur;
  • Doivent percevoir et verser la TPS/TVH sur toutes les ventes une fois le seuil du petit fournisseur dépassé;
  • Peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'ils payent sur les dépenses engagées pour fournir des services de covoiturage et des services livraison taxables. 

 

Tenue des livres de comptes et registres

Que vous participiez à un ou à plusieurs secteurs de l'économie des plateformes, il est primordial que vous conserviez des registres comptables organisés pour adéquatement déclarer vos revenus et la TPS/TVH que vous avez perçue, et pour pouvoir déduire vos dépenses admissibles.

Corriger votre situation fiscale

Si vous n'avez pas déclaré vos revenus gagnés en offrant des services de covoiturage ou de livraison au cours des années précédentes, vous pourriez devoir payer des pénalités et des intérêts en plus de l'impôt sur le revenu non déclaré. En corrigeant votre situation fiscale de façon volontaire, vous pourriez réduire ou éviter les pénalités et intérêts.

Pour corriger votre situation fiscale, y compris pour modifier une déclaration de la TPS/TVH, et déclarer un revenu que vous n'avez pas déclaré pour une année précédente, vous pouvez :

Autres renseignements

Pour vous renseigner sur l'économie des plateformes, consultez la page Web Impôts et économie des plateformes.

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SOURCE Agence du revenu du Canada


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