Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Exiger un prix supérieur au prix annoncé - Le concessionnaire Carrefour 40-640 Toyota déclaré coupable


QUÉBEC, le 22 avril 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire automobile Carrefour 40-640 Toyota (9076-7567 Québec inc.) a été déclaré coupable par le tribunal, le 3 octobre 2022 à Joliette, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a écopé d'amendes totalisant 9103 $.

L'Office lui reprochait d'avoir exigé, lors de la vente d'automobiles, un prix supérieur au prix annoncé. Des frais additionnels inscrits à la rubrique « Trousse », s'élevant à 499 $, ont été ajoutés au prix et présentés à certains clients comme des frais de préparation. Les consommateurs concernés n'ont pas eu l'occasion d'accepter ou de refuser cette trousse, qui comprenait des contenants de liquide lave-glace et un balai à neige. Les infractions ont été commises en mai et en décembre 2019.

Notons qu'à la suite de sa condamnation, le commerçant a fait appel du jugement, d'abord à la Cour supérieure du Québec puis à la Cour d'appel du Québec. Ces deux appels ont été rejetés respectivement le 20 octobre 2023 et le 9 février 2024.

Carrefour 40-640 Toyota est située au 100, chemin des Quarante-Arpents, à Charlemagne.

Le bon prix, c'est important

Le prix d'un produit ou d'un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d'exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d'annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l'Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement) :          
                                              Charles Tanguay
                                              418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur


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