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Sujet : CPG

Le gouvernement apporte des ajustements au régime fiscal québécois


QUÉBEC, le 12 avril 2024 /CNW/ - Le gouvernement annonce aujourd'hui des ajustements au régime fiscal québécois, dont une harmonisation avec certaines mesures fiscales proposées dans l'énoncé économique fédéral du 21 novembre 2023, des modifications aux lois constituantes des fonds fiscalisés et un ajustement corrélatif aux modifications concernant le paiement des droits sur les mutations immobilières en plusieurs versements.

Harmonisation avec certaines mesures fiscales annoncées par le gouvernement fédéral

La législation fiscale québécoise sera harmonisée avec certaines des mesures annoncées par le gouvernement fédéral dans son énoncé économique du 21 novembre dernier, notamment celles qui touchent la déduction des dividendes reçus par les institutions financières, les prêts concessionnels, le transport maritime international, les fiducies collectives des employés et la non-déductibilité des dépenses liées à la location à court terme non conforme.

Modifications aux lois constituantes des fonds fiscalisés

Certaines modifications sont également apportées aux lois constituantes des fonds fiscalisés, afin d'assouplir la règle prévoyant un plafond de 10 % applicable à certains investissements effectués dans le secteur immobilier, d'ajuster les modalités d'application de la durée minimale de détention des actions d'un fonds de travailleurs et d'actualiser les règles relatives à la composition du conseil d'administration de Fondaction.

Ajustements corrélatifs aux modifications concernant le paiement des droits sur les mutations immobilières en plusieurs versements

Le présent bulletin d'information vise également à apporter des ajustements corrélatifs au droit supplétif prévu à la Loi sur les impôts à la suite des modifications apportées par le projet de loi 39, intitulé Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, sanctionné en décembre dernier, lequel introduit notamment des modifications permettant aux municipalités de prévoir, par règlement, les modalités selon lesquelles un droit de mutation peut être payé en plusieurs versements.

Citation :

« Les modifications que nous annonçons aujourd'hui permettront de simplifier notre régime fiscal pour les citoyens et les entreprises du Québec. »

Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise

Lien connexe :

Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2024-4, publié par le ministère des Finances. 

SOURCE Cabinet du ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise


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