Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Fortrade Canada Limited

TORONTO, le 21 mars 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement tenue le 20 février 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Fortrade Canada Limited (Fortrade), courtier qui fournit uniquement des services d'exécution d'ordres sans conseils, a transmis des recommandations à des clients même si les Règles de l'OCRI interdisent aux courtiers membres de prodiguer des recommandations aux clients qui détiennent des comptes sans conseils. Fortrade a également manqué à son obligation d'établir et de maintenir un système de surveillance conçu pour assurer de manière raisonnable la conformité avec les exigences de l'OCRI et n'a pas tenu à jour des dossiers attestant sa conformité avec les exigences de l'OCRI.

On peut consulter les motifs de la décision rendue par la formation d'instruction, datés du 11 mars 2024, en cliquant sur le lien suivant :

Re Fortrade Canada, 2024 OCRI 36

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé les sanctions suivantes imposées à Fortrade. Ces sanctions sont les suivantes :

a)  une amende de 2?000?000 $;

b)  le paiement de 703?478,91 $ US aux clients dont les plaintes non résolues liées à des recommandations ont été reçues en date du 7 juillet 2023, ce qui représente les pertes nettes subies par les clients jusqu'au 9 novembre 2022, date de l'ordonnance temporaire;

c)  la création d'un fonds de 6?000?000 $ US (le fonds) qui sera utilisé pour effectuer des paiements aux clients admissibles qui présentent une réclamation au fonds;

d)  la conservation, dans un lieu situé en Ontario, au Canada, des enregistrements des appels téléphoniques avec les clients pendant sept ans à compter de la date de chaque appel;

e)  l'application de l'ordonnance temporaire jusqu'à ce que Fortrade ait satisfait aux conditions énoncées ci-dessus et que les clients admissibles aient été informés de leur droit de faire une réclamation auprès du fonds.

Fortrade devra aussi payer une somme de 100?000 $ au titre des frais.

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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)