LE CONSORTIUM DU DROIT D'AUTEUR DU CMEC SE DIT SATISFAIT DE LA DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE
TORONTO, le 8 mars 2024 /CNW/ - Le Consortium du droit d'auteur (le « Consortium ») du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] se dit satisfait de la décision du 22 février 2024 de la Cour fédérale dans l'affaire « Province d'Alberta et autres c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) ». La Cour fédérale a en effet déterminé que le Consortium avait droit au remboursement par Access Copyright des tarifs payés en trop en 2010, 2011 et 2012 et que les membres du Consortium n'étaient pas titulaires de licences en 2013, 2014 et 2015.
Mme Becky Druhan, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse et présidente du Consortium, a dit : « Le Consortium du droit d'auteur du CMEC se réjouit de la décision de la Cour fédérale et examinera ses conclusions dans les prochaines semaines. »
De plus amples renseignements sur la position du Consortium sur le droit d'auteur et l'utilisation équitable se trouvent à https://cmec.ca/Publications/Lists/Publications/Attachments/379/Policy%20Statement%20on%20Fair%20Dealing%20_2022_FINAL_fr.pdf.
Fondé en 1967, le CMEC donne aux ministres de l'Éducation au Canada une voix collective et leur permet d'assumer leur leadership en éducation aux échelons pancanadien et international. L'organisme aide les provinces et les territoires à exercer leur compétence exclusive en éducation. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site Web au www.cmec.ca.
Le Consortium du droit d'auteur du CMEC est composé des ministres de l'Éducation de toutes les provinces et de tous les territoires, à l'exception du Québec. Il travaille pour promouvoir auprès du gouvernement fédéral diverses politiques en matière de droit d'auteur et pour soutenir le personnel éducatif dans l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.
Dans ce litige, le terme « Consortium » fait référence aux conseils scolaires de l'Ontario et aux ministères responsables de l'éducation primaire-secondaire de l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.
X : @CCMEC
SOURCE Conseil des ministres de l'Education (Canada)
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