Financement pour faciliter l'accès à la justice des personnes racisées détenues dans les établissements correctionnels de la Nouvelle-Écosse
HALIFAX, NS, le 6 mars 2024 /CNW/ - L'accès à la justice est une valeur fondamentale du système de justice canadien et fait partie intégrante d'une société équitable qui respecte la primauté du droit. Le gouvernement du Canada est déterminé à éliminer les obstacles systémiques qui sont présents dans le système de justice en assurant un accès égal à la justice et aux services juridiques pour les groupes vulnérables et traditionnellement marginalisés, dont les communautés racisées à l'échelle du Canada.
Aujourd'hui, l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Lena Metlege Diab, députée d'Halifax-Ouest, ont annoncé l'attribution d'un financement de 354?842 $ à la Commission de l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse, visant à améliorer l'accès à de l'information de nature juridique et aux services de soutien pour les personnes racisées incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux et provinciaux situés en Nouvelle-Écosse.
Le financement appuie le programme pilote Prison Law Support Worker (personnel de soutien en droit carcéral), destiné à favoriser l'équité, l'égalité et la responsabilisation des personnes racisées incarcérées, dont les personnes autochtones et afro-canadiennes, qui continuent de connaître des taux d'incarcération disproportionnés dans la province. L'assistance apportée par le personnel de soutien en droit carcéral, travaillant à temps plein, consiste à :
- faire un triage pour fournir des conseils juridiques aux personnes qui en ont besoin; fournir des services de soutien et de défense aux clients autochtones qui cherchent à obtenir une libération conditionnelle dans leur collectivité; aider les clients à élaborer des plans de libération conditionnelle et des mesures de soutien communautaire en prévision des audiences de libération conditionnelle;
- fournir aux personnes détenues non représentées de l'information et des recherches juridiques qui leur seraient autrement inaccessibles pendant qu'elles sont sous garde;
- offrir aux personnes détenues des services de rédaction de lettres et d'autres services non liés à la représentation juridique relatifs aux conditions de leur incarcération;
- examiner des documents juridiques et préparer des documents de procédure comme des affidavits et des citations à comparaître;
- veiller à permettre la participation à des séminaires et à des ateliers juridiques sur des questions liées au droit carcéral, aux droits des détenus aux termes des lois provinciales et fédérales, et aux procédures existantes pour l'obtention de recours judiciaires.
Dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation, le ministère de la Justice Canada octroie à ce projet un financement de plus de 350?000 $ sur quatre exercices financiers (2022-2026). Ce programme finance des projets visant à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, adapté et accessible en ce qui a trait notamment à l'accès à la justice, à la lutte contre la violence familiale et aux enjeux émergents liés à la justice.
La Commission de l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse fournit divers services d'aide juridique dans toute la province aux personnes vulnérables et traditionnellement défavorisées qui n'ont pas accès à la justice en raison de barrières socio-économiques. Ses services portent principalement sur trois domaines du droit : le droit pénal, le droit de la famille et la justice sociale.
«?La surreprésentation des personnes racisées dans le système de justice, dont les personnes noires et les peuples autochtones, est un problème complexe et sérieux, ancré dans le racisme systémique et un héritage empreint de colonialisme. En apportant notre soutien à la Commission de l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse, nous voulons contribuer à un changement systémique et favoriser l'accès à la justice et l'égalité des personnes racisées au sein du système de justice. Le Canada réagit également aux besoins des groupes racisés au moyen de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et de la Stratégie en matière de justice autochtone visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des personnes noires et des peuples autochtones dans le système de justice.?»
L'honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
« Afin d'éliminer les obstacles systémiques présents dans notre système de justice, il est essentiel de miser sur la collaboration et les partenariats avec les organismes d'aide juridique au moment d'aborder les questions touchant les personnes racisées. Les efforts déployés par la Commission de l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse en vue de répondre aux besoins des détenues et détenus racisés font partie intégrante des mesures prises à l'échelle nationale pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des personnes noires et des peuples autochtones dans le système de justice de la Nouvelle-Écosse. »
Lena Metlege Diab
Députée d'Halifax-Ouest, Nouvelle-Écosse
«?Les membres des communautés des Mi'kmaq et les personnes d'ascendance africaine de la Nouvelle-Écosse connaissent des taux d'incarcération disproportionnés. Le programme Prison Law Support Worker représente un modèle novateur de prestation de services, qui contribue déjà de manière significative à l'élimination des obstacles à la justice rencontrés par les personnes incarcérées, en particulier les Mi'kmaq et les Néo-Écossais d'ascendance africaine. Nous tenons à remercier le ministère de la Justice Canada pour le soutien apporté à notre action en faveur de l'accès à la justice des communautés défavorisées.?»
Charlene Moore, c.r.
Directrice générale, Commission de l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse
- Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a alloué un financement de 21,5 millions de dollars sur cinq ans pour la communication de renseignements et de ressources juridiques adaptés sur le plan culturel, ainsi que pour le lancement d'un projet pilote sur la prestation de services de conseils juridiques destinés aux communautés racisées à l'échelle du Canada. À ce jour, 30 projets, dont le projet Prison Law Support Worker, ont reçu un financement dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation du ministère de la Justice Canada.
- Les populations vulnérables et traditionnellement marginalisées sont confrontées à des obstacles supplémentaires pour accéder à la justice, notamment en raison de leur sexe ou de leur identité de genre, de leur race, de leur culture, de leur religion, de leur âge, de leur langue, de leur degré d'alphabétisation, de leur handicap, de leur revenu et de leur situation géographique. (Une série d'examens qualitatifs sur les problèmes juridiques graves, ministère de la Justice Canada, 2021, 2022)
- En 2020-2021, bien que représentant environ 4 % de la population adulte au Canada, les personnes noires constituaient 9 % de la population totale des délinquants dans les établissements correctionnels fédéraux. Les délinquants noirs sont également surreprésentés quand il s'agit d'admissions dans les établissements correctionnels provinciaux. En Nouvelle-Écosse, les adultes noirs représentaient environ 3 % de la population adulte, mais ils y comptaient pour 11 % des admissions en détention et 7 % des admissions aux services communautaires dans cette province. (La surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale canadien, ministère de la Justice Canada)
- Le groupe directeur externe de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires publiera son rapport en 2024. La diffusion du Plan de mise en oeuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires est également prévue pour 2024. Les travaux de la Stratégie, s'appuyant sur les conseils stratégiques donnés par le groupe directeur externe, sur les activités de consultation et de mobilisation communautaires et sur un sondage en ligne, feront partie de la réponse du gouvernement fédéral pour lutter contre le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique qui ont conduit à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d'actes criminels. La Stratégie visera à garantir que les personnes noires au Canada aient accès au même traitement devant la loi et au titre de la loi.
- En 2015-2016, les adultes autochtones constituaient 4,1 % de la population adulte canadienne, mais représentaient 28 % des admissions dans les établissements de détention fédéraux et 27 % des admissions dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux. En Nouvelle-Écosse, le nombre de délinquants autochtones est le double de leur proportion dans la population générale. (Système de justice pénale canadien - Tendances générales et principaux points de pression, Figure 5, ministère de la Justice Canada, 2017)
- Le ministère de la Justice du Canada, de concert avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis élabore une Stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Ce travail est également mené en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, en raison du rôle clé qu'ils jouent et de la compétence qu'ils exercent en matière d'administration de la justice au Canada.
- La Stratégie en matière de justice autochtone, dont la publication est prévue pour 2024, répond à huit (30-34, 38, 40, 42, 50) des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, et tient compte du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (le Rapport FFADA)
- Dans le chapitre relatif à la justice (appels à la justice 5.1 à 5.25) du Rapport FFADA, les demandes énoncées contribuent à la mise en oeuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier la mesure 28 du Plan d'action. Cette mesure prévoit que les écoles de droit au Canada exigent que tous leurs étudiants en droit suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits ancestraux, au droit autochtone de même qu'aux relations entre l'État et les Autochtones.
- Depuis janvier 2023, le projet Prison Law Support Worker de l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse a déjà aidé 379 personnes racisées incarcérées dans des établissements fédéraux et provinciaux de la province, et un total de 831 personnes ont bénéficié de services dans le cadre de ce projet.
- Nova Scotia Legal Aid (en anglais seulement)
- Budget 2021 - Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience
- Programme juridique de partenariats et d'innovation (ministère de la Justice Canada)
- Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires (ministère de la Justice Canada)
- Stratégie en matière de justice autochtone (ministère de la Justice Canada)
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SOURCE Department of Justice Canada
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