Sujets : Droit / Problèmes légaux, Enjeux environnementaux, CPG
La Ville de Paspébiac doit verser 48 133 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement
RIMOUSKI, QC, le 18 déc. 2023 /CNW/ - Le 20 novembre 2023, la Ville de Paspébiac, en Gaspésie, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
Entre le 23 août 2019 et le 7 septembre 2019, à Paspébiac, la Ville a omis d'aviser le ministre lors d'un débordement d'eaux usées survenu dans une situation d'urgence ou en temps sec à un ouvrage de surverse ou ailleurs sur le réseau d'égout, contrevenant ainsi à l'article 31.41 de la LQE et à l'article 15, alinéa 1, du Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées.
En d'autres termes, des eaux usées d'origine municipale se sont déversées non loin de la plage à Norbert pour s'écouler vers la baie des Chaleurs, et la Ville n'en a pas avisé le Ministère. Le débordement est dû à une défaillance survenue à la station de pompage située à l'intersection du boulevard Gérard-D.-Levesque Est et de la 9e Rue à Paspébiac.
La Ville de Paspébiac a été condamnée à verser une amende de 37 500 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, qui s'élèvent à 10 633 $.
Rappelons que le Contrôle environnemental veille au respect de la législation environnementale pour le bien-être des citoyens en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l'environnement. En cas de manquement, il prend tous les recours nécessaires pour faire respecter la loi.
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de plainte à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.
Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.
Source et information :
Ghizlane Behdaoui
Conseillère en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]
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SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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