Sujet : Droit / Problèmes légaux
Situation de conflit d'intérêts - Le comité de discipline de l'OACIQ rend une décision sans précédent
BROSSARD, QC, le 6 nov. 2023 /CNW/ - L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a obtenu une décision disciplinaire d'une grande exemplarité, dans la cause disciplinaire l'opposant à la courtière et dirigeante de son agence immobilière, Brigitte Le Pailleur, sur des infractions graves de conflit d'intérêts. Le comité de discipline a ainsi imposé les sanctions pécuniaires maximales à trois chefs d'infraction, pour un total de 150 000 $, ainsi qu'une suspension du permis de courtage immobilier de Mme Le Pailleur pour une période de 180 jours.
Le comité de discipline, une entité autonome et indépendante de l'OACIQ, a retenu les nombreux facteurs aggravants exposés par le syndic de l'OACIQ entourant l'achat, par la titulaire de permis, de la propriété que des vendeurs lui avaient confiée et ce, avant même la mise en marché de l'immeuble tout en conservant son contrat de courtage vente avec ses clients, deux pratiques interdites par la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements. Parmi les facteurs aggravants, l'OACIQ a fait notamment valoir que la courtière fautive a réalisé un bénéfice de plus de 500 000 $ sur le dos de personnes vulnérables qui ont subi un préjudice financier important.
« Nous avons plaidé que la courtière immobilière n'a pas pris conscience de la gravité des actes qu'elle a posés et que le risque de récidive est très élevé, puisqu'elle demeure en désaccord avec les conclusions du comité de discipline, même après avoir été reconnue coupable », explique Me Caroline Champagne, vice-présidente Encadrement, de l'OACIQ. « Nous sommes satisfaits de la décision car elle incarne réellement notre volonté de bien protéger le public, en plus d'envoyer un message dissuasif aux courtiers immobiliers qui ignorent l'interdiction de se placer en situation de conflit d'intérêts pourtant maintes fois répétée et sanctionnée par les tribunaux. Il en va de la confiance du public envers la profession de courtier immobilier. »
L'OACIQ informe activement et régulièrement les courtiers immobiliers des risques et situations de conflit d'intérêts par des formations étoffées, dont certaines sont obligatoires en vertu du programme de formation continue, ainsi que par des capsules vidéo, des baladodiffusions et la ligne directrice sur le conflit d'intérêts.
« Ces outils information sont disponibles sur notre site web et par le biais de notre infolettre hebdomadaire envoyée à tous les titulaires de permis. Nous effectuons de façon préventive quelque 3 500 inspections par année auprès des courtiers et agences afin de s'assurer du respect des lois et du comportement éthique des titulaires de permis de l'OACIQ. Cette année, nous avons également ajouté une rencontre obligatoire suivant ces inspections afin de faire état des principaux constats et de partager nos attentes », poursuit Me Champagne. « Il faut vraiment changer la mentalité de certains courtiers immobiliers, car, comme le souligne le comité de discipline dans sa décision, la crédibilité de la profession est remise en cause par les infractions en matière de conflit d'intérêts. » Il importe de rappeler que, sur 100 000 transactions immobilières annuelles, la vaste majorité se passe sans problème.
L'OACIQ met en oeuvre les mesures de protection du public qui sont prévues à la Loi sur le courtage immobilier. « Nous rappelons aux consommateurs qu'ils peuvent demander assistance s'ils soupçonnent une situation de conflit d'intérêts en se renseignant auprès du Centre de renseignements Info OACIQ ou en consultant notre site web et ce, avant, pendant et même après leur transaction », conclut Me Champagne.
Brigitte Le Pailleur dispose de 30 jours pour en appeler de la décision du comité de discipline de l'OACIQ.
À propos de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l'ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d'inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.
SOURCE Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
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