Examen de la gestion contractuelle du ministère des Transports et de la Mobilité durable - L'AMP formule 16 recommandations au ministère des Transports et de la Mobilité durable

QUÉBEC, le 1er nov. 2023 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) rend public son rapport sur l'Examen de la gestion contractuelle du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD), un mandat qui lui a été confié par le gouvernement du Québec. Ce rapport contient 16 recommandations adressées au MTMD afin qu'il mette en place des mesures correctrices permettant d'assurer une meilleure gestion de ses contrats publics, partout au Québec.

Parmi ses principaux constats, l'AMP note les éléments suivants :

Un manque de planification dans la réalisation des travaux d'entretien de certaines structures, entraînant le recours à l'attribution de contrats de gré à gré pour des motifs d'urgence, ce qui se traduit par des coûts plus élevés.

• Des lacunes quant à la surveillance de l'exécution des contrats accordés par le MTMD.
• Un manque de concertation entre les différentes directions du MTMD impliquées dans les contrats et l'absence d'une ligne de conduite précise quant aux orientations à prendre, menant à une gestion d'entretien réactive plutôt que préventive.
• La présence de mauvaises pratiques et des manquements aux règles contractuelles en vigueur ainsi qu'à la Loi sur les contrats des organismes publics.

Ces lacunes se traduisent souvent par des coûts supplémentaires, assumés par les contribuables québécois.

Afin d'assurer la conformité des activités du MTMD au cadre normatif applicable en matière de gestion contractuelle, l'AMP lui recommande notamment ce qui suit :  

• Élaborer un plan d'action visant à assurer la mise en oeuvre des 16 recommandations d'ici six mois et de produire un état d'avancement trimestriel comprenant des explications sur les écarts ou retards constatés, le cas échéant.
• Mettre en place les mesures de contrôle appropriées à l'égard des plans de gestion spécifiques qui visent à assurer la pérennité des ouvrages du MTMD possédant des structures particulières, afin notamment d'assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par les concepteurs des infrastructures majeures.
• Mettre en place des processus et mécanismes permettant au MTMD de s'assurer que les travaux préparatoires à l'élaboration d'un appel d'offres public ou d'un contrat - soit l'analyse des marchés, l'évaluation des besoins et l'estimation des coûts - sont effectués de façon rigoureuse et adéquate, et qu'ils sont dûment documentés.
• Mettre en place les mesures de contrôle appropriées pour s'assurer qu'un suivi adéquat et rigoureux est effectué quant au respect des obligations contractuelles de la part des entreprises, afin d'assurer la réalisation efficace des projets et de détecter les problèmes en temps opportun.
• Se doter d'instruments permettant d'encadrer la préparation des processus contractuels et de mesures de contrôle pour s'assurer que ces processus sont dûment appliqués, notamment afin de publier les appels d'offres publics en temps opportun et en tenant compte de certaines considérations, comme la disponibilité des concurrents selon la période de l'année.

«?Les recommandations que nous formulons visent à apporter des changements dans la façon de faire du Ministère en matière de gestion des contrats publics, pour qu'il effectue une bonne utilisation des fonds publics qui lui sont confiés et que le bon état de nos infrastructures soit préservé?», a affirmé le président-directeur général de l'AMP, M. Yves Trudel.

L'AMP mise sur la collaboration des équipes du MTMD pour faciliter la mise en oeuvre des recommandations, comme ce fut le cas pendant la réalisation du mandat d'examen au cours des trois dernières années.

À propos de l'examen

• L'AMP a pris en considération plus de 2?500 contrats, dont celui visant la réfection du tunnel Louis-Hyppolyte-Lafontaine et celui concernant l'entretien du pont Papineau-Leblanc.
• Elle a mené plus de 200 rencontres avec des représentants du MTMD, des sous-ministres, des ingénieurs, des experts, des entrepreneurs et d'autres intervenants.
• Elle a examiné six projets d'infrastructure et trois ouvrages majeurs, dont le pont de l'Île-aux-Tourtes et le pont Pierre-Laporte.
• Son analyse a porté sur dix domaines d'activité du MTMD, notamment les contrats pour la pose d'enrobés bitumineux et ceux en viabilité hivernale (déneigement).

Le rapport complet sur les résultats de l'Examen de la gestion contractuelle du MTMD est disponible sur le site Web de l'AMP.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics ainsi que l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec. Elle est responsable d'assurer la vérification d'intégrité des entreprises, de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter, de tenir à jour le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), de procéder au traitement des plaintes d'entreprises, de recevoir et traiter tout renseignement, de même que d'effectuer des vérifications et des enquêtes.

SOURCE Autorité des marchés publics