Le ministre de la Justice renvoie une affaire devant la Cour d'appel du Québec pour nouvel appel à la suite de la révision d'une condamnation
OTTAWA, ON, le 26 oct. 2023 /CNW/ - Un système de justice pénale juste et impartial protège les collectivités et tient compte des besoins des victimes tout en veillant à ce qu'aucune éventuelle erreur judiciaire ne soit commise.
L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que, à la suite d'une révision approfondie, il avait renvoyé l'affaire M.R. à la Cour d'appel du Québec pour nouvel appel conformément aux dispositions en matière de révision des condamnations du Code criminel.
Le ministre de la Justice a jugé qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Cette conclusion résulte de la découverte de nouveaux renseignements qui n'avaient pas été présentés aux tribunaux lors du procès ou de l'appel dans l'affaire M.R. et qui remettent en question l'équité du processus. La décision du ministre d'ordonner un nouvel appel ne porte pas sur l'innocence ou la culpabilité du demandeur. Il s'agit de la décision de renvoyer l'affaire devant les tribunaux, qui pourront trancher les questions juridiques pertinentes conformément au droit applicable.
En 2002, M.R. a été reconnu coupable d'agression sexuelle sur une personne mineure. Une peine de deux ans moins un jour lui a été infligée. Le 1er septembre 2004, son appel interjeté à la Cour d'appel du Québec a été rejeté. En avril 2005, M.R. a présenté une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada, qui a été rejetée. M.R. a présenté une demande de révision de condamnation criminelle en 2017.
« Tous ceux et celles vivant au Canada doivent avoir la certitude que le système de justice est là pour les protéger et qu'il est digne de confiance. Un système de justice équitable doit être empreint de compassion et répondre aux besoins des victimes tout en veillant à ce qu'aucune éventuelle erreur judiciaire ne soit commise. Voilà pourquoi nous avons un processus de révision. Cette affaire est particulièrement tragique puisqu'elle concerne l'agression sexuelle d'une personne mineure. Cependant, au terme d'une révision minutieuse du dossier de M.R., il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite et qu'un nouvel appel de la condamnation est nécessaire. »
L'honorable Arif Virani, C.P, député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Avant de décider d'ordonner un nouveau procès ou un nouvel appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Cette décision implique un examen minutieux des renseignements présentés initialement à l'appui de la demande, suivi d'une enquête approfondie. L'un des éléments importants à prendre en considération est de savoir si la demande est étayée par de nouvelles questions importantes, tels que de nouveaux renseignements qui ont fait surface depuis la tenue du procès ou de l'appel.
- L'article 696.1 du Code criminel prévoit qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction et qui a épuisé toutes les voies de recours peut présenter une demande de révision de sa condamnation au ministre de la Justice.
- Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel s'il juge qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
- Vous trouverez de plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la Justice dans le processus de révision des condamnations criminelles en place au Canada en cliquant sur le lien suivant : Processus de révision des condamnations criminelles
- Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C?40 (Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) en vue de modifier le Code criminel pour établir une commission indépendante chargée d'examiner les demandes, de mener des enquêtes et de décider quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d'une possible erreur judiciaire. Le 21 juin 2023, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé au comité.
- Ministère de la Justice : Révision d'une condamnation
- Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
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SOURCE Department of Justice Canada
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