Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Dossier de Daniel Cousineau-Claveau et 12354365 Canada inc. - Signification d'une décision
MONTRÉAL, le 12 oct. 2023 /CNW/ - La publication du présent communiqué constitue le mode spécial de signification autorisé par le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») d'une décision rendue le 5 octobre 2023 à l'encontre de Daniel Cousineau-Claveau et 12354365 Canada inc.
Voir la décision no 2021-020-003
Le 5 octobre dernier, après avoir analysé une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers, le TMF a prolongé des ordonnances de blocage prononcées initialement le 19 octobre 2021 dans ce dossier. Les ordonnances visées sont prolongées pour une période de 12 mois commençant le 17 octobre 2023 et se terminant le 16 octobre 2024.
La décision initiale du TMF a été prononcée dans le cadre d'une enquête en cours qui a révélé que Daniel Cousineau-Claveau aurait exercé des activités de courtier hypothécaire sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité.
Depuis, l'Autorité a entamé une poursuite pénale comportant 15 chefs d'accusation à l'encontre de Daniel Cousineau-Claveau.
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SOURCE Autorité des marchés financiers
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