Enquête indépendante sur l'événement survenu à Saint-Eustache le 19 mars 2023 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 4 oct. 2023 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Saint-Eustache (SPVSE) et de la Sûreté du Québec (SQ).

L'analyse portait sur l'événement survenu à Saint-Eustache le 19 mars 2023 entourant le décès d'un homme.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Le 19 mars 2023 à 22 h 14, les policiers du SPVSE reçoivent l'appel d'un homme inquiet pour un proche qui tient des propos suicidaires. Ils sont informés que ce dernier possède des armes à feu pour la chasse et qu'il refuse toute aide. À ce moment, ce dernier est en communication avec une autre proche par le biais de messages textes.

Dans les minutes qui suivent, des policiers du SPVSE se présentent près du domicile de l'homme afin d'évaluer la situation. Ils tentent à de nombreuses reprises de communiquer avec celui-ci par téléphone ou par messages textes, mais en vain. Tout en cherchant à obtenir davantage de renseignements auprès des proches, ils planifient et établissent un périmètre de sécurité.

À 22 h 54, un rappel en devoir est autorisé afin d'obtenir davantage d'effectifs policiers, suivi d'un premier rappel massif à 23 h 29.

À 23 h 49, le SPVSE fait appel à la SQ afin d'obtenir davantage de soutien et de conseils sur la marche à suivre. Le manque d'effectifs policiers disponibles ralentit l'accomplissement des actions à effectuer. Des policiers armés pénètrent tout de même dans l'immeuble, prennent connaissance des lieux et surveillent le logement où se trouve l'homme en question. Ils n'entendent aucun bruit. Des variations lumineuses sont néanmoins constatées par les policiers positionnés à l'extérieur.

À 1 h 17, en raison d'un nombre toujours insuffisant de policiers, une demande pour obtenir dix policiers additionnels provenant de divers services de police sur la Rive?Nord est lancée.

Vers 1 h 25, certains policiers à proximité entendent un bruit sourd qui s'apparente à une détonation et qui semble provenir du logement visé par l'intervention.

Des policiers arrivent en renfort. Après consultation entre le SPVSE et la SQ, les policiers prennent la décision de faire une entrée immédiate et précipitée pour s'enquérir de l'état de l'homme. Cette action est ensuite annulée pour des considérations sécuritaires et tactiques.

À 2 h 45, la SQ déclenche une opération filet II. Une équipe du groupe tactique d'intervention (GTI) est déployée. À 3 h 22, un second rappel massif est envoyé.

Entre 3 h 57 et 4 h 52, les policiers procèdent à l'évacuation des voisins immédiats. À 5 h 35, l'équipe du GTI prend la relève. À 5 h 54, des démarches de localisation avec un robot, puis un chien policier, sont menées sans succès.

À 6 h 08, l'équipe du GTI pénètre dans le logement. L'homme est localisé à 6 h 10. Aucune manoeuvre n'est réalisée et aucun transport vers un centre hospitalier n'est fait. Il s'agit d'un décès évident. L'homme s'est enlevé la vie à l'aide de son arme à feu.

L'homme a refusé de communiquer avec les policiers malgré des tentatives incessantes. Quoique le manque d'effectifs policiers ait affecté l'accomplissement des actions nécessaires, la présence d'armes à feu et les circonstances particulières de l'espèce commandaient une intervention prudente et méticuleuse afin d'assurer la sécurité de tous.

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du SPVSE et de la SQ impliqués dans cet événement.

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant  de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales