Repenser la Loi sur la protection du consommateur pour l'adapter aux réalités des PME du Québec

MONTRÉAL, le 12 sept. 2023 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) publie un nouveau rapport de sondage à propos des perspectives des propriétaires de PME envers la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle y incite notamment le gouvernement du Québec à revoir cette pièce législative pour mieux répondre à la réalité des PME assujetties. D'ailleurs, elles sont 72 % à estimer qu'il est nécessaire de revoir la LPC pour assurer la pertinence continue des politiques.

La LPC n'a pas subi de modifications depuis 2018, alors que de nouvelles réalités pour les entreprises ont vu le jour. L'essor du numérique, amplifié par la pandémie de la COVID-19, a profondément bouleversé les habitudes des consommateurs, qui sont beaucoup plus nombreux à effectuer des achats en ligne. D'ailleurs, près du tiers (34 %) des propriétaires de PME québécois affirment que la LPC ne correspond pas à leur réalité opérationnelle.

D'autre part, la LPC impose des contraintes administratives aux PME, ce qui affecte leur temps et leur charge de travail. De plus, 22 % des entrepreneurs estiment que les frais liés aux permis, aux certificats, ainsi qu'aux cautions et aux fonds de roulement exigés par l'Office de la protection du consommateur (OPC) pour certaines activités commerciales devraient être revus.

« Quand près du trois-quarts des commerçants visés par la LPC estiment qu'il est nécessaire de la revoir afin de garantir que les politiques restent pertinentes, on peut dire que les chiffres ne trompent pas et que cela envoie un message très fort au gouvernement du Québec. Avec le projet de loi 29 qui ouvre la Loi, le gouvernement peut saisir la balle au bond en y apportant des modifications et ainsi refléter plus adéquatement la perspective des petits commerçants qui diffère des géants de la vente en ligne », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

Les demandes sont claires et appellent à l'écoute du gouvernement. D'abord, sept PME québécoises sur dix (68 %) souhaitent pouvoir facturer aux consommateurs des frais supplémentaires sur certaines transactions effectuées par carte de crédit. Ces frais peuvent varier de 1,5 % à 4 % en fonction du type de transaction, de carte, de commerce et d'entente. Rappelons que le Québec est la seule province qui ne permet pas aux commerçants de charger ces frais, une option qui est devenue possible dans les autres provinces canadiennes suite à l'issue du recours collectif engagé contre les sociétés de cartes de crédit.

« Plus de la moitié des répondants (53 %) et la grande majorité des propriétaires de PME (77 %) du secteur de l'hébergement et de la restauration souhaitent autoriser les dépôts à l'avance pour les réservations, afin de lutter contre le problème croissant des « no-shows ». Ce phénomène désigne les situations où le consommateur réserve une place dans un établissement, mais ne se présente pas au moment convenu. Malheureusement, la LPC empêche les PME de pouvoir tout simplement réagir devant cette problématique qui connaît une intensification préoccupante », souligne Clémence Joly, analyste principale des politiques et co-auteure du rapport.

Le rapport indique également que 46 % des entrepreneurs demandent l'autorisation d'imposer des frais, des pénalités ou des dommages lors de l'annulation d'un contrat à distance dans les 24 heures suivant sa conclusion. Pour des petits commerces ayant une rentabilité liée à une participation à des activités, avoir une annulation à 24 heures d'avis ne donne aucune flexibilité pour vendre la place perdue et représente une perte directe.

« Une LPC révisée, modernisée et équilibrée renforcerait le lien de confiance entre le consommateur et le commerçant tout en protégeant les droits de chacune des parties. Des modifications mineures feraient une énorme différence pour les petits commerces qui ont la vie difficile avec l'augmentation des coûts et la pression des pénuries de main-d'oeuvre. Pensons par exemple au fait d'outiller les PME sur le no-show et sur les annulations de dernière minute. Il y a place à améliorer cette loi qui permet, selon la majorité des PME, d'établir une relation de confiance entre l'entreprise et le consommateur », conclut François Vincent.

Pour consulter le rapport de sondage.

La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante