Un jury d'audience de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Funds Direct Canada Inc.

TORONTO, le 31 juill. 2023 /CNW/ - Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a publié les motifs de sa décision datés du 29 juin 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement qui a été tenue par voie électronique (par vidéoconférence) à Regina, en Saskatchewan, le 20 décembre 2022 dans l'affaire Funds Direct Canada Inc. (l'intimée).

Dans les motifs de sa décision, le jury d'audience a confirmé les sanctions imposées à l'intimée. En particulier, l'intimée :

• a payé une amende de 30 000 $ (l'amende);
• a payé une somme de 5 000 $ au titre des frais (les frais);
• devra à l'avenir se conformer à l'ensemble des statuts, règles et principes directeurs de l'ACFM, ainsi qu'à l'ensemble de la législation en valeurs mobilières applicable et des règlements pris en application de celle-ci, y compris les Règles 2.2.1 et 2.5 de l'ACFM et le Principe directeur n^o 2 de l'ACFM.

Les motifs de la décision se trouvent sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)