L'OCRI annonce la tenue d'une audience de règlement dans l'affaire Ramanbhai Patel

TORONTO, le 28 juill. 2023 /CNW/ - Par un avis d'audience daté du 1^er mars 2023 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire contre Ramanbhai Patel (l'intimé).

Compte tenu de l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRI et l'intimé, une audience de règlement se tiendra par voie électronique, par vidéoconférence, devant un jury d'audience du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'OCRI le 3 août 2023, à 10 h (heure de l'Est), ou le plus tôt possible après cette heure. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent écrire à [email protected] pour obtenir des précisions.

L'entente de règlement proposée porte sur des faits pour lesquels l'intimé pourrait être sanctionné en vertu des articles 20 et 24.1 du Statut n^o 1 de l'ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective). En particulier, l'entente de règlement concerne les allégations suivantes :

a)  Du 26 mai 2016 au 1^er juin 2021, l'intimé a obtenu et eu en sa possession 80 formulaires de compte présignés relativement à 29 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM).

Les audiences de règlement de l'OCRI sont généralement tenues à huis clos, conformément à l'article 20.5 du Statut n^o 1 de l'ACFM (maintenant la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective) et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective. Si le jury d'audience accepte l'entente de règlement, l'instance deviendra publique, et la décision du jury d'audience ainsi que l'entente de règlement pourront être consultées à www.mfda.ca.

L'avis d'audience se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimé exerçait ses activités dans la région de Woodbridge, en Ontario.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)