Sujet : Droit / Problèmes légaux
L'ARSF publie un avis d'intention contre 1813404 Ontario Corp. s/n CSI Mortgages et Hansel Patrick
TORONTO, le 27 juill. 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application de la loi contre 1813404 Ontario Corp. s/n CSI Mortgages (CSI Mortgages) et son courtier principal, Hansel Patrick (Patrick).
L'ARSF soutient que la société CSI Mortgages a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) et ses règlements d'application, pour avoir :
- omis de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle comme l'exige l'article 42 du Règlement de l'Ontario 188/08;
- omis d'aviser immédiatement l'ARSF de l'annulation de l'assurance-responsabilité civile professionnelle, comme l'exige l'article 13 du Règlement de l'Ontario 193/08;
- communiqué de fausses déclarations au directeur général à deux reprises, contrairement à l'article 45 de la Loi.
L'ARSF soutient aussi que Hansel Patrick, en tant que courtier principal de CSI Mortgages, a enfreint la Loi, pour avoir :
- omis de veiller à ce que CSI Mortgages souscrive une assurance-responsabilité civile professionnelle adéquate, contrairement au paragraphe 2 (1) du Règlement de l'Ontario 410/07;
- communiqué de fausses déclarations à l'ARSF à deux reprises, contrairement à l'article 45 de la Loi.
L'ARSF a l'intention de révoquer le permis de maison de courtage de CSI Mortgages et le permis de courtier en hypothèques de Hansel Patrick. L'ARSF a aussi l'intention d'imposer à CSI Mortgages une pénalité administrative de 10 000 $ et, à Hansel Patrick, une pénalité administrative de 4 000 $.
CSI Mortgages et Hansel Patrick ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cet avis d'intention.
L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.
L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
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Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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