DANS L'AFFAIRE D'UN ADOLESCENT, LA COUR JUGE QUE LE MEURTRE ET LA TENTATIVE DE MEURTRE CONSTITUENT UN ACTE TERRORISTE
TORONTO, le 27 juill. 2023 /CNW/ - Le 6 juin 2023, la Cour supérieure de l'Ontario siégeant comme tribunal désigné en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a rendu sa décision dans une affaire concernant un adolescent. La Cour a conclu que ce dernier s'était livré à un acte terroriste motivé par l'idéologie incel (un terme qui désigne les « célibataires involontaires »), lorsqu'il a attaqué deux femmes dans un spa.
Le 14 septembre 2022, l'adolescent a plaidé coupable de meurtre au premier degré aux termes des art. 235(1) et 231(2) du Code criminel et de tentative de meurtre en vertu de l'art. 239(1)b) du Code criminel. Avant le prononcé de la peine, la Couronne a présenté une demande visant à faire reconnaître les infractions comme tombant sous le coup de la définition du terrorisme au sens du Code criminel. La Cour, après avoir entendu les observations, a décidé que dans ce cas en particulier, les infractions tombaient effectivement sous le coup de cette définition.
Au moment d'enregistrer le plaidoyer de culpabilité, dans un exposé conjoint des faits déposé auprès de la Cour, l'adolescent a reconnu être entré dans le « Crown Spa » le 4 février 2020, d'avoir attaqué Ashley Arzaga et de l'avoir poignardée 42 fois avec une épée, causant ainsi sa mort. Il s'en est également pris à une autre femme, la poignardant et la tailladant jusqu'à ce qu'elle parvienne à s'emparer de l'épée et à le poignarder dans le dos. Elle réussit à s'enfuir, alors que l'adolescent gisait blessé sur le sol.
Cette poursuite pour terrorisme est la première au Canada impliquant l'idéologie incel connue pour être à l'origine de nombreux actes de violence tant au Canada qu'à l'échelle internationale. La détermination de la peine aura lieu à une date ultérieure.
George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales, a déclaré que « ces attaques constituaient des actes de terrorisme. Comme toutes les activités terroristes, les attaques de cette nature menacent le sentiment de sécurité de tous les Canadiens, toutefois, en l'espèce, la Cour a déterminé qu'elles visaient également à intimider les femmes en particulier. »
Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.
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SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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