Un jury d'audience de l'OCRI accepte l'entente de règlement conclue avec Roxanne Carter

TORONTO, le 26 juill. 2023 /CNW/ - Une audience de règlement dans l'affaire Roxanne Marie Carter (l'intimée) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 27 juin 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Le jury d'audience a accepté l'entente de règlement datée du 12 mai 2023 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel de l'OCRI et l'intimée, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimée :

• une amende de 10 000 $ (l'amende);
• 2 500 $ (amende) au plus tard le 31 juillet 2023;
• 2 500 $ (amende) au plus tard le 31 août 2023;
• 2 500 $ (amende) au plus tard le 29 septembre 2023;
• 2 500 $ (amende) au plus tard le 31 octobre 2023;
• le paiement d'une somme de 5 000 $ au titre des frais (les frais);
• l'obligation de se conformer à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective à l'avenir.

Dans l'entente de règlement, l'intimée a reconnu les contraventions suivantes :

1. 1. 1. de décembre 2019 à février 2020, elle a modifié et utilisé, pour exécuter des opérations, trois formulaires de compte relatifs à deux clients, en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher ces modifications, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);
      2. de janvier 2016 à mars 2019, elle a obtenu et eu en sa possession 35 formulaires de compte présignés relativement à trois clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

L'avis d'audience se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période décrite dans l'entente de règlement, l'intimée exerçait ses activités dans la région de London, en Ontario.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)