Le ministre de la Justice ordonne un nouveau procès dans des affaires au Manitoba à la suite d'une révision de condamnations
OTTAWA, ON, le 22 juin 2023 /CNW/ - Un système de justice pénale équitable et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en veillant à se prémunir contre les erreurs judiciaires possibles.
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui qu'à la suite d'une révision approfondie, il a ordonné un nouveau procès pour M. Brian Anderson et M. Allan Woodhouse, en vertu des dispositions du Code criminel relatives à la révision des condamnations.
Avant de prendre la décision d'ordonner un nouveau procès ou de renvoyer l'affaire devant une cour d'appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Cette décision exige un examen attentif des renseignements fournis au départ à l'appui de la demande, suivi d'une enquête approfondie. Il est essentiel de déterminer si la demande repose sur de nouveaux éléments importants, comme de nouveaux renseignements qui ont fait surface depuis le procès et l'appel.
Le ministre a déterminé qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Sa décision est fondée sur la découverte de nouveaux renseignements dont ne disposaient pas les tribunaux au moment des procès ou des appels de M. Anderson et de M. Woodhouse. La décision du ministre d'ordonner un nouveau procès ne concerne pas la culpabilité ou l'innocence des demandeurs. Elle ne fait que renvoyer l'affaire devant les tribunaux qui peuvent trancher les questions de droit pertinentes en conformité avec la loi.
En 1974, M. Anderson et M. Woodhouse, qui sont tous deux des Autochtones, ont été reconnus coupables d'un seul chef d'accusation de meurtre non qualifié et condamnés à l'emprisonnement à vie sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant dix ans. Le 8 novembre 1974, la Cour d'appel du Manitoba a rejeté leurs appels. En 1975, M. Anderson a présenté une demande d'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada qui a été rejetée. M. Anderson a obtenu une libération conditionnelle en 1987, et M. Woodhouse en 1990. M. Anderson et M. Woodhouse ont présenté des demandes de révision de condamnations criminelles en 2019 et 2020, respectivement.
« Préserver un système de justice pénale juste et impartial qui respecte les besoins des victimes et qui veille à se prémunir contre les erreurs judiciaires possibles est essentiel pour renforcer la confiance de la population canadienne dans notre système de justice. Après une révision approfondie de l'affaire de M. Anderson et de M. Woodhouse, je suis convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite et qu'un nouveau procès doit être ordonné. »
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
- L'article 696.1 du Code criminel prévoit qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction et qui a épuisé toutes les voies de recours peut demander au ministre de la Justice de réviser sa condamnation.
- Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ordonner un nouveau procès ou un nouvel appel s'il est convaincu qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la Justice dans le processus actuel de révision des condamnations criminelles au Canada, cliquez sur le lien suivant : Processus de révision d'une condamnation criminelle
- Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C-40 (Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)) afin d'apporter des modifications au Code criminel pour créer une commission indépendante qui serait chargée d'examiner les demandes, de mener des enquêtes et de décider des affaires pénales qui devraient être renvoyées au système de justice en raison d'une possible erreur judiciaire. Le projet de loi a terminé la deuxième lecture à la Chambre des communes le 21 juin 2023.
- Ministère de la Justice : Révision d'une condamnation
- Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
- Le ministre de la Justice dépose un projet de loi (Loi de David et Joyce Milgaard) en vue de la création d'une commission indépendante d'examen des erreurs du système judiciaire
- Suivez le ministère de la Justice Canada sur Twitter, Facebook, YouTube et LinkedIn.
- Suivez le ministre Lametti sur Twitter : @MinJusticeFr.
- Inscrivez-vous afin de recevoir nos communiqués et plus au moyen de fils RSS. Pour en savoir plus ou pour vous abonner, consultez le site https://justice.gc.ca/fra/nouv-news/rss.html.
SOURCE Department of Justice Canada
Communiqué envoyé le et diffusé par :
