Le ministre des Transports dépose le projet de loi C-52, qui vise à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens la responsabilité et la transparence dans le secteur national des transports

OTTAWA, ON, le 20 juin 2023 /CNW/ - Les Canadiennes et les Canadiens méritent un système de transport harmonieux et efficace. Le gouvernement du Canada travaille à soutenir un secteur des transports qui répond aux besoins de la population canadienne, crée de bons emplois pour la classe moyenne et bâtit une économie qui profite à tout le monde.

Aujourd'hui, le ministre des Transports, l'honorable Omar Alghabra, a déposé le projet de loi C-52, intitulé Loi sur l'amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport, qui édicterait la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifierait la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada. 

Ces changements aideraient à créer un secteur des transports plus efficace, plus transparent et plus responsable, et ce, en trois parties : 

La partie I édicterait la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien, laquelle :

• Assurerait une responsabilité partagée en permettant la création de règlements exigeant que les aéroports et autres exploitants dans les aéroports établissent des normes de service pour la partie du voyage des passagers dont ils ont la responsabilité. La partie I exigerait également qu'ils publient les résultats de leur rendement par rapport à ces normes. Il pourrait s'agir, par exemple, du temps qu'il faut normalement pour qu'un bagage arrive sur le carrousel ou du temps d'attente prévu pour passer le contrôle de sûreté;
• Créerait un processus officiel pour formuler des avis et entreprendre des consultations auprès du public au sujet des changements à la conception de l'espace aérien qui ont une incidence sur le bruit des aéronefs à proximité des aéroports, afin de s'assurer que les communautés susceptibles d'être touchées par ces changements puissent être impliquées dans le processus;
• Exigerait que les aéroports publient leurs plans de réduction de la pollution et en fassent rapport afin d'atteindre leurs objectifs de carboneutralité;
• Obligerait les administrations aéroportuaires constituées en vertu d'une loi fédérale à faire rapport sur la diversité à leurs administrateurs et à la haute direction.

La partie II modifierait la Loi sur les transports au Canada pour aider à faire du Canada un pays exempt d'obstacles pour les personnes en situation de handicap. Les fournisseurs de services de transport devraient recueillir et fournir des données sur l'accessibilité au ministre des Transports et à l'Office des transports du Canada, ce qui contribuera à repérer plus rapidement les obstacles dans le système.

La partie III modifierait la Loi maritime du Canada afin d'assurer une plus grande transparence quant à la façon dont les ports fixent leurs droits, et ce, en obligeant les administrations portuaires canadiennes à suivre certains principes lorsqu'elles fixent ou modifient les droits portuaires. De plus, elle créerait un processus permettant aux gens, y compris les utilisateurs et les locataires des ports, de contester un droit nouveau ou révisé par l'intermédiaire de l'Office des transports du Canada.

Les dernières années ont été difficiles pour les systèmes de transport au Canada et dans le monde entier. Les modifications proposées dans le projet de loi C-52 permettraient au secteur des transports du Canada de rester un chef de file mondial en matière d'efficacité, d'accessibilité et de responsabilité. Le projet de loi permettrait également au gouvernement du Canada de prendre des règlements concernant le règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux baux liés à des terminaux portuaires, et permettrait à l'Office des transports du Canada de recouvrer les coûts liés aux dispositions relatives à la fixation des tarifs et au règlement des différends.

« Ce n'est un secret pour personne que les défis de ces dernières années ont eu une incidence sur les systèmes de transport au Canada et dans le monde. À l'aube d'une nouvelle saison de voyage intense, nous avons constaté qu'une perturbation à une extrémité du système peut entraîner des répercussions sur l'ensemble du réseau. Prises ensemble, les mesures contenues dans ce projet de loi contribueraient à la création d'un système de transport national plus responsable, plus transparent et plus accessible qui répond aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. »

L'honorable Omar Alghabra
Ministre des Transports

• Vingt-six aéroports du Réseau national des aéroports desservent environ 90 % des personnes voyageant par avion.
• La plupart des grands aéroports sont exploités par des entités privées sans but lucratif (administrations aéroportuaires) au moyen de baux à long terme avec le gouvernement fédéral.
• Plus de 150 autres aéroports sont détenus et exploités par des provinces, des territoires, des municipalités, Transports Canada et d'autres organismes.
• Les obstacles auxquels fait face le système de transport entraînent souvent des répercussions graves et négatives sur les personnes en situation de handicap, notamment sur leur santé, leur autonomie et leur dignité.
• Le rapport de 2023 de la vérificatrice générale sur les transports accessibles aux personnes en situation de handicap a démontré la nécessité de surveiller les transports accessibles.
• Le Canada compte 17 administrations portuaires canadiennes, qui sont des sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale, autonomes et sans capital-actions. Elles sont indépendantes du gouvernement fédéral, mais sont aussi ses mandataires pour certaines activités.

Document d'information : Modifications législatives proposées pour améliorer la transparence et la responsabilité dans le système de transport 
Projet de loi C-52, Loi sur l'amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport
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Ce communiqué est disponible en d'autres formats pour les personnes vivant avec une déficience visuelle.

SOURCE Transports Canada