Sujets : Droit / Problèmes légaux, Enjeux environnementaux, CPG
L'entreprise Bourassa Agro-Services inc. et M. Louis Bourassa, de la Mauricie, doivent verser 6 889 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pesticides et sa réglementation
TROIS-RIVIÈRES, QC, le 23 mai 2023 /CNW/ - Les 31 mars et 12 avril 2023, l'entreprise Bourassa Agro-Services inc., située à Saint-Barnabé-Nord, et M. Louis Bourassa, de Saint-Étienne-des-Grès, en Mauricie, ont été déclarés coupables respectivement de cinq infractions et d'une infraction au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides administré par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Il faut savoir que l'application de pesticides peut entraîner la contamination de l'eau, de l'air ou du sol. Puisque leur utilisation peut avoir des effets nocifs sur les organismes non visés et sur l'être humain, leur vente et leur utilisation font l'objet d'un contrôle serré en vertu de la réglementation applicable en la matière au Québec.
Ainsi, l'entreprise Bourassa Agro-Services inc. a été condamnée à verser une amende de 2 500 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 3 241 $.
Pour sa part, M. Louis Bourassa a été condamné à verser une amende de 500 $. Il doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant additionnel de 648 $.
Rappelons que le Contrôle environnemental veille au respect de la législation environnementale pour le bien-être des citoyens en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l'environnement. En cas de manquement, il prend tous les recours nécessaires pour faire respecter la loi.
- Le 11 mai 2021, étant titulaire d'un permis de vente au détail, l'entreprise a vendu un pesticide contenant du chlorpyrifos à une personne ne détenant pas de prescription agronomique à cet effet. De plus, le 27 mai 2021 et entre le 10 et le 25 juin 2021, l'entreprise a vendu un pesticide de classe 2 ou 3 à une personne qui ne remplissait pas l'une des conditions prévues par règlement. L'entreprise a ainsi contrevenu à trois reprises à l'article 44 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides.
- Entre le 30 avril et le 16 novembre 2021, étant titulaire d'un permis, l'entreprise n'a pas tenu un registre de ses achats et ventes contenant les informations prescrites, contrevenant ainsi à l'article 48 du Règlement.
- Le 1er octobre 2021, étant toujours titulaire d'un permis, Bourassa Agro-Services inc. a omis de tenir à jour un registre de ses ventes, en contravention avec l'article 46 de la Loi sur les pesticides.
- Par ailleurs, en tant qu'administrateur de l'entreprise, M. Louis Bourassa a été déclaré coupable d'une infraction à la réglementation le 12 avril 2023. En effet, le 11 mai 2021, M. Bourassa a permis ou autorisé la perpétration d'une infraction à titre de titulaire d'un permis ou d'un certificat de vente au détail. Il a alors vendu un pesticide à une personne qui ne remplissait pas l'une des conditions prévues à l'article 44 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides.
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de plainte à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.
Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante :
www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
Pour consulter la Loi sur les pesticides: p-9.3 - Loi sur les pesticides (gouv.qc.ca).
Pour consulter le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides :
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides (gouv.qc.ca).
Twitter : https://twitter.com/EnvironnementQc
Facebook : https://www.facebook.com/EnvironnementQc
SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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