Les retraités à prestations déterminées gagnent la bataille pour la protection des pensions

Le projet de loi historique C-228 passe l'étape de la troisième lecture au Sénat

TORONTO, le 19 avril 2023 /CNW/ - Hier marque une victoire historique pour la protection des retraités canadiens. Le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat et attend la sanction royale.

« Cette loi historique protégera des millions de Canadiens qui comptent sur des régimes de retraite à prestations déterminées pour leur sécurité financière à la retraite », a déclaré Michael Powell, président de la Fédération Canadienne des Retraités, dont l'organisation a mené la charge pour obtenir cette protection.

C-228 étend la super-priorité au passif non capitalisé des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé à employeur unique lorsqu'une entreprise devient insolvable. Cela signifie que les retraités canadiens se rapprocheront du premier rang, améliorant ainsi la probabilité qu'ils reçoivent leur pleine pension.

Si C-228 avait été la loi en vigueur, les retraités de Sears, Nortel, Groupe Capitales Médias, White Birch et d'autres n'auraient pas perdu le tiers ou plus de leur pension - des pertes qui ont plongé de nombreux aînés dans la pauvreté.

« Cette victoire n'aurait pas été possible sans la députée de Sarnia-Lambton, Marilyn Gladu, qui a parrainé le projet de loi, et les députés de tous les partis et du Sénat qui ont voté pour son adoption », a déclaré Powell. « Nous demandons fortement au gouvernement libéral et à la  Gouverneure Générale d' accélérer le processus de sanction royale de C-228 et à veiller à ce que les retraités obtiennent la protection dont ils ont un urgent besoin ».

Un merci spécial à toutes les organisations membres de la FCP et aux intervenants qui se sont joints à la coalition dirigée par la Fédération Canadienne des Retraités, notamment la Fédération nationale des retraités, CanAge, CARP, le Congrès du travail du Canada, la FADOQ, le Réseau Canadien pour la Prévention des Mauvais Traitements envers les aînés et de nombreuses organisations de retraités à travers le pays.

SOURCE Canadian Federation of Pensioners