Octroi d'un financement fédéral pour aider les juges chargés de la détermination de la peine en Ontario à comprendre l'incidence de l'origine ethnique et de la discrimination sur les délinquants

TORONTO, le 3 mars 2023 /CNW/ - L'accès à la justice est une valeur fondamentale pour le Canada et fait partie intégrante d'une société juste et équitable. Le gouvernement du Canada s'est engagé à offrir un accès équitable à la justice à toutes les personnes noires et racisées au Canada en luttant contre le racisme et la discrimination systémiques sous toutes leurs formes et à toutes les étapes du système de justice pénale.

Aujourd'hui, Gary Anandasangaree, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé l'octroi d'une aide financière de 1,4 million de dollars sur cinq ans à compter du 1^er avril 2021 à Aide juridique Ontario pour la préparation de rapports d'évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) pour les personnes noires et les membres des autres groupes minoritaires racisés en Ontario.

Les EIOEC sont des rapports présentenciels qui aident les juges chargés de déterminer la peine à mieux comprendre les effets de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l'exclusion sociale sur le délinquant et son expérience de vie. Les EIOEC expliquent comment le racisme et la discrimination vécus par le délinquant ont contribué à sa situation, à l'infraction qu'il a commise et à son expérience dans le système de justice.

Les fonds aideront Aide juridique Ontario à fournir des rapports d'EIOEC pour les délinquants noirs et les autres délinquants racisés. Cette aide financière s'inscrit dans l'engagement du gouvernement fédéral à remédier à la surreprésentation des personnes noires et racisées dans le système de justice pénale au Canada, et à améliorer l'accès à la justice.

« Le racisme et la discrimination systémiques sont une réalité douloureuse pour les personnes noires et racisées, qui peut entraîner des désavantages sur le plan de l'éducation, de l'emploi et d'autres aspects de la vie. Le financement octroyé à Aide juridique Ontario afin de fournir des évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle contribuera à éliminer les obstacles systémiques et à améliorer l'accès à la justice pour les personnes noires et racisées en Ontario. Ce financement aidera les tribunaux à tenir compte de l'incidence du racisme et de la discrimination sur la trajectoire de vie des délinquants racisés à l'étape de la détermination de la peine dans les affaires criminelles. »

Gary Anandasangaree, député
Secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Malheureusement, le racisme et la discrimination sont encore présents au Canada, y compris dans notre système de justice pénale. Le financement octroyé à Aide juridique Ontario contribuera à réduire les obstacles systémiques et à améliorer l'accès à la justice pour les personnes noires et les membres des minorités racisées en Ontario grâce à la réalisation d'évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle. Ces rapports sont un outil important dans la détermination de peines justes et appropriées. »

Iqwinder Gaheer
Député de Mississauga-Malton

« Aide juridique Ontario sait depuis longtemps que les membres des communautés racisées - en particulier les personnes noires - sont confrontés à des inégalités. Nous nous réjouissons que le ministère de la Justice finance la préparation de rapports présentenciels, car le fait d'élargir l'accès à ces évaluations culturelles permettra de mieux tenir compte du racisme systémique, de la pauvreté et de la discrimination vécus par les délinquants dans les décisions relatives à la détermination de la peine. »

David Field
Président-directeur général, Aide juridique Ontario

• En 2020-2021, les adultes noirs (âgés de 18 ans et plus), qui représentaient environ 4 % de la population adulte au Canada, étaient systématiquement surreprésentés dans les admissions provinciales dans les services correctionnels (détention et services communautaires) au sein des administrations participantes, à savoir la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique.
  
  
• En 2020-2021, les adultes noirs représentaient 10 % de toutes les admissions en détention provisoire en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Les personnes noires représentent 4 % de la population canadienne (Statistique Canada, demande personnalisée, 2023).
  
  
• Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement a annoncé un financement de 6,64 millions de dollars sur cinq ans à compter du 1^er avril 2021, puis de 1,6 million de dollars par année sur une base continue pour la mise en oeuvre d'EIOEC. Ces investissements appuieront le plan du gouvernement du Canada pour lutter contre la discrimination systémique envers les personnes noires et les autres Canadiens racisés.
  
  
• Des fonds pour la préparation des EIOEC seront mis à la disposition de tous les programmes d'aide juridique provinciaux et territoriaux de toutes les administrations, afin que cet outil important en vienne à faire partie intégrante du système de justice pénale partout au pays.
  
  
• Les EIOEC s'appuient sur le principe que la race et l'héritage culturel d'une personne sont des facteurs importants à prendre en compte aux fins de la détermination de la peine d'un délinquant racisé dans un dossier criminel, car, pour infliger une peine appropriée, il est essentiel de comprendre comment un délinquant a été défavorisé sur le plan de l'éducation et de l'emploi et dans d'autres secteurs de la société.
  
  
• La mise en oeuvre des EIOEC dans le système de justice traditionnel donne suite aux observations finales du Comité des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui exhortaient le Canada à s'attaquer au problème de la surreprésentation des personnes noires et des autres Canadiens racisés dans le système de justice.
  
  
• En février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la mise sur pied d'un groupe directeur qui sera responsable de la prochaine étape de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Constitué de neuf membres, le groupe directeur élaborera un cadre pour les consultations qui seront menées par les communautés noires de l'ensemble du Canada et travaillera avec d'autres experts et dirigeants communautaires. Ce travail de collaboration permettra de s'assurer que la Stratégie reflète la diversité des antécédents, des expériences et des réalités régionales des communautés noires de tout le pays.

• Soutien destiné aux évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (ministère de la Justice Canada)

• Programme d'aide juridique (ministère de la Justice Canada)
• Énoncé économique de l'automne 2020 : Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID-19 (ministère des Finances Canada)
• Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires (ministère de la Justice Canada)
• Stratégie en matière de justice autochtone (ministère de la Justice Canada)

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SOURCE Department of Justice Canada