Lancement du prochain volet de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones au sujet des dispositions de non-dérogation
OTTAWA, ON, TERRITOIRE TRADITIONNEL NON CÉDÉ DU PEUPLE ALGONQUIN, le 1er mars 2023 /CNW/ - La reconnaissance des droits des peuples autochtones confirmés dans la Constitution canadienne est un élément fondamental des relations entre la Couronne et les peuples autochtones.
Aujourd'hui, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé le prochain volet du processus de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones au sujet des dispositions de non-dérogation.
Le gouvernement du Canada présente une ébauche de proposition législative visant à modifier la Loi d'interprétation fédérale pour y inclure une disposition de non-dérogation associée au maintien des droits ancestraux et issus de traités garantis par l'article 35, qui s'appliquerait à toutes les lois fédérales.
Une disposition de non-dérogation est un énoncé figurant dans une loi (ou un autre texte législatif) pour indiquer que celle-ci doit être interprétée de manière à maintenir, et non à restreindre, d'autres droits existants, dans ce cas-ci les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
En 2022, le ministère de la Justice Canada a amorcé un processus de consultation et de collaboration avec ses partenaires autochtones au sujet du recours aux dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales.
Les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont invités à examiner l'ébauche de proposition législative et à fournir leur rétroaction par courriel ou au moyen du formulaire en ligne. En outre, d'autres réunions auront lieu avec les partenaires autochtones au sujet des mesures connexes qui permettraient de préciser que toutes les lois fédérales doivent être interprétées de façon à maintenir les droits ancestraux et issus de traités. L'ébauche de proposition législative demeurera en ligne jusqu'au 14 avril 2023 et il sera possible de faire des commentaires jusqu'à cette date.
Guidés par un esprit de réconciliation et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous amorçons ensemble ces prochaines étapes qui confirmeront les droits des peuples autochtones et favoriseront le renforcement des relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement.
« Le travail essentiel de promotion, de protection et de confirmation des droits autochtones doit être mené en partenariat avec les peuples autochtones. L'ébauche de proposition que nous présentons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de notre engagement à écouter ce que nous disent les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ensemble nous allons établir des relations plus fortes de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement. »
-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- La Loi d'interprétation fédérale est une loi technique qui fournit une norme uniforme pour l'interprétation de toutes les lois fédérales. L'inclusion d'une disposition de non-dérogation dans la Loi permettrait de s'assurer que toutes les lois fédérales sont interprétées de façon à maintenir les droits ancestraux et issus de traités.
- Dans son rapport de 2007, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande que le gouvernement du Canada prenne une mesure législative afin d'ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale et d'abroger toutes les dispositions de non-dérogation prévues dans les autres lois fédérales.
- Selon ce qui a été constaté lors de la mobilisation préliminaire menée par le ministère de la Justice auprès des peuples autochtones en 2021, nombreux sont ceux qui soutiennent la recommandation formulée par le Comité sénatorial en 2007.
- Conformément aux exigences de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, un processus de consultation et de collaboration est en cours depuis 2021 sur l'initiative législative relative à une disposition de non-dérogation.
- Note explicative sur l'ébauche de proposition législative
- Projet de propositions législatives
- Sondage en ligne sur l'ébauche de proposition législative
- Consultation préliminaire et renseignements recueillis
- Rapport du Comité sénatorial de 2007 : Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35
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SOURCE Department of Justice Canada
Communiqué envoyé le et diffusé par :
