Le gouvernement du Canada modernisera la Loi sur Investissement Canada
Le nouveau projet de loi, qui représente la mise à jour la plus importante de la Loi en plus d'une décennie, tient compte des préoccupations croissantes en matière de sécurité nationale
OTTAWA, ON, le 7 déc. 2022 /CNW/ - Le Canada est une économie ouverte qui constitue une destination attrayante pour les investisseurs étrangers. Cependant, le monde est en évolution constante. De nouveaux outils sont nécessaires pour atténuer les risques qui pèsent à la fois sur notre sécurité nationale et notre prospérité. Nous devons non seulement protéger nos intérêts et nos biens, mais aussi assurer notre sécurité. C'est pour cette raison que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à moderniser la Loi sur Investissement Canada (LIC). Les modifications proposées permettront d'assouplir la Loi et de la mettre au diapason de la dynamique mondiale changeante.
Aujourd'hui, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne, a annoncé le dépôt d'un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, aussi connu sous le nom de Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale. Ce nouveau projet de loi, qui représente la plus importante mise à jour de la LIC depuis l'instauration en 2009 du processus d'examen relatif à la sécurité nationale, prévoit de nouveaux outils qui permettront au Canada de continuer à contrer les menaces changeantes pouvant émaner des investissements étrangers.
Voici les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi :
- nouvelle exigence de dépôt préalable à la réalisation des investissements dans des secteurs désignés;
- pouvoir ministériel permettant de prolonger l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements;
- pénalités plus sévères pour les contraventions;
- pouvoir ministériel permettant d'imposer des conditions durant la période d'examen relatif à la sécurité nationale;
- pouvoir ministériel permettant d'accepter des engagements afin d'atténuer les risques d'atteinte à la sécurité nationale;
- amélioration de l'échange de renseignements avec les homologues internationaux;
- nouvelles règles de protection des renseignements durant un contrôle judiciaire.
Le gouvernement demeure résolu à travailler avec les entreprises canadiennes pour attirer les investissements directs étrangers de partenaires qui partagent nos intérêts et nos valeurs. Les efforts de modernisation entrepris aujourd'hui rehausseront encore davantage la transparence du processus d'examen relatif à la sécurité nationale de la LIC, et ils permettront de veiller à ce que le gouvernement soit en mesure d'intervenir rapidement, le cas échéant. Le gouvernement continuera de faire tout son possible pour générer encore plus de croissance économique et d'emplois pour les Canadiens, sans compromettre la sécurité ou les intérêts de notre pays.
Citations
« Bien que notre gouvernement continue d'être ouvert aux investissements directs étrangers, il doit demeurer vigilant et veiller à protéger les intérêts du Canada. Grâce à ces nouvelles modifications, la Loi sur Investissement Canada sera mieux adaptée à la réalité d'aujourd'hui, et nous serons en mesure de suivre le rythme des affaires. Nous continuerons de moderniser le cadre de la Loi de manière à garantir la prospérité soutenue du pays, tout en continuant d'agir de manière décisive dans le cas d'investissements qui constituent une menace pour notre sécurité nationale. »
- Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne
Faits en bref
- Le Canada bénéficie grandement des investissements étrangers, car il s'agit d'importantes sources de capitaux et de technologies. Cependant, comme il est primordial de protéger la sécurité nationale, la Loi sur Investissement Canada prévoit :
- l'examen des investissements majeurs effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à favoriser l'investissement, la croissance économique et les occasions d'emploi au pays;
- l'examen des investissements effectués au Canada par des non-Canadiens qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.
- Au cours de l'exercice 2021-2022, 24 investissements ont fait objet d'un examen relatif à la sécurité nationale prolongé.
- Au cours de l'exercice 2021-2022, aucun investissement n'a été bloqué au titre de la LIC. Cependant, au cours de l'exercice précédent, trois investissements ont fait l'objet d'un décret pris en vertu de l'article 25.4 de la Loi (ordonnant la cession de l'investissement effectué dans deux cas, et bloquant l'investissement proposé dans l'autre cas).
- Jusqu'à présent au cours de l'exercice 2022-2023, trois investissements dans les minéraux critiques ont fait l'objet d'une ordonnance de cession.
- Les modifications proposées à la LIC accroîtront l'efficacité du processus d'examen relatif à la sécurité nationale en plus de l'assouplir. Elles donneront en outre au ministre le droit de prendre, à la place du gouverneur en conseil, un décret prolongeant l'examen d'un investissement en vertu de l'article 25.3 de la Loi.
- La Loi permettra de veiller à ce que l'examen relatif à la sécurité nationale de certaines transactions dans des secteurs désignés puisse se faire avant toute atteinte possible à la sécurité nationale en exigeant des investisseurs qu'ils déposent des avis dans les délais prévus par règlement.
- Les modifications apportées à la LIC actualiseront les sanctions applicables en cas de non-conformité et donneront le droit aux autorités de les mettre à jour à l'avenir.
- La Loi favorisera la collaboration internationale et l'échange de renseignements entre alliés relativement aux menaces à la sécurité nationale.
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SOURCE Innovation, Sciences et Développement économique Canada
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