L'ACARR soumet une lettre ouverte aux Membres de la Chambre des Communes et du Sénat sur le Projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP)

TORONTO, 25 nov. 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- Dans une lettre ouverte adressée aux membres de la Chambre des communes et du Sénat, l'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR) se dit préoccupée par le fait que le projet de loi C-228, s'il est adopté, aura des conséquences indésirables et involontaires et pourrait entraîner la perte de la protection des régimes de retraite pour près d'un million de Canadiens.

Parmi les conséquences négatives du projet de loi C-228, il y a le fait que de nombreux régimes de retraite à prestations déterminées seront résiliés en raison de l'augmentation des coûts et du fardeau des emprunts auxquels sont confrontés les promoteurs de régimes. Ces régimes sont déjà très réglementés et ils ne peuvent encourir davantage de coûts et de risques - il se verront obligés de liquider leurs régimes existants ou de les convertir en un régime d'épargne-retraite qui sera moins avantageux pour les participants.

Une approche d'insolvabilité devrait offrir aux employés et aux retraités un degré élevé de certitude de recevoir la plus grande partie possible de leur promesse de pension. Pour éviter les résultats négatifs, l'ACARR propose plusieurs solutions pour sécuriser les pensions, et chacune d'entre elles peut être mise en oeuvre par le gouvernement fédéral.

Premièrement, permettre aux régimes de retraite de continuer à fonctionner malgré l'insolvabilité ou la faillite de l'employeur promoteur. Deuxièmement, en tirant parti d'une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, on pourrait permettre aux retraités des régimes de retraite insolvables de convertir leur épargne-retraite en une rente viagère à versements variables (RVPV) ou en une rente viagère différée à un âge avancé?(RVDAA), ce qui permettrait de maximiser les fonds de retraite. Enfin, la mise en commun des actifs au niveau national pourrait permettre aux caisses de retraite des entreprises insolvables de tenir leurs promesses en matière de retraite.

Compte tenu de la gravité de ces enjeux, l'ACARR demande instamment que le projet de loi C-228, dans sa forme actuelle, soit abandonné au profit de solutions adaptées et responsables.

L'ACARR est le principal organisme de défense des intérêts d'un système de revenu de retraite équilibré, efficace et durable au Canada. Nos promoteurs et administrateurs de régimes de retraite des secteurs privé et public gèrent des régimes de retraite pour des millions de participants, qu'ils soient actifs ou retraités.

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Lorianne Weston, Gestionnaire, représentation et communications, ACARR ;
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