L'ARSF prend des mesures pour s'assurer que les participants au secteur des assurances vie et maladie traitent les clients équitablement

Les nouvelles activités suivent un examen conjoint des sociétés de gestion de l'assurance-vie et de l'assurance-santé

TORONTO, le 29 sept. 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) renforce ces activités de surveillance des sociétés de gestion de l'assurance-vie et de l'assurance-santé (SGAVAS) et des agents titulaires de permis du secteur des assurances vie et maladie.

L'ARSF a annoncé aujourd'hui que sur la base d'un examen de trois SGAVAS, elle prendra les mesures suivantes :

• réalisation d'un examen thématique des agents d'assurance vie titulaires d'un permis en Ontario et sous contrat avec les trois SGAVAS examinées, lequel devrait être terminé avant la fin de l'année 2022.
• élaboration d'un plan de surveillance étendue et lancement d'un examen d'une sélection d'assureurs sous contrat avec ces SGAVAS examinées à l'automne 2022.
• publication d'un projet de ligne directrice en matière d'interprétation pour consultation publique à l'automne 2022.
• rédaction d'une règle proposée pour améliorer le cadre réglementaire des SGAVAS, dont la consultation publique est prévue en 2023.
• examen de mesures réglementaires appropriées.

Ces actions font suite à un examen coopératif conjoint de trois SGAVAS. L'examen a été dirigé par l'ARSF par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) et a été le premier en son genre à identifier des risques potentiels pour la conduite du marché et les consommateurs.

L'examen a permis de constater que ces trois SGAVAS, qui suivaient un modèle de gestion de recrutement par paliers (également appelé commercialisation à paliers multiples, commercialisation en réseau, modèle axé sur le recrutement ou modèle à paliers) qui ne semble pas être la norme en matière de vie et de maladie dans les SGAVAS, n'avaient pas de mécanismes pour assurer le traitement équitable des consommateurs. L'examen a également permis d'étudier l'implication des assureurs et les pratiques potentielles de leurs agents contractuels.

L'examen a permis de dégager quatre grands domaines de préoccupation parmi les trois SGAVAS examinées :

• Les SGAVAS rémunèrent les agents non seulement pour leurs propres ventes d'assurance, mais aussi pour les ventes d'assurance réalisées par les personnes qu'ils recrutent. Cela aurait pu encourager le recrutement de personnes qui ne sont pas encore agréées et a entraîné des ventes par de nombreux agents nouvellement agréés.
• La formation des agents ne comprenait pas la substance importante, la rigueur et les mécanismes de déclaration requis pour s'assurer qu'ils comprenaient les besoins des clients et étaient en mesure de les servir.
• Des produits relativement complexes étaient vendus par des agents sans la surveillance adéquate requise pour assurer la pertinence des produits et le traitement équitable des clients.
• Les assureurs et les SGAVAS réalisaient une surveillance formelle et proactive minimale de leurs agents pour assurer le traitement équitable des clients.

« Les observations de l'examen, combinées à la croissance rapide de ces SGAVAS et d'agents nouvellement parrainés en Ontario, indiquent que les consommateurs pourraient être lésés », a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, Surveillance des pratiques de l'industrie à l'ARSF. « L'ARSF continuera à protéger les consommateurs et à s'assurer que leurs agents d'assurance vie leur recommandent des produits appropriés. »

Les consommateurs devaient recevoir de la part de leur agent d'assurance vie des informations suffisantes qui expliquent les caractéristiques du produit qu'ils achètent et comment il peut répondre à leurs besoins. Pour en savoir plus sur ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous consultez un agent ou une compagnie d'assurance vie et maladie, visitez : Consulter un agent ou une compagnie d'assurance vie et maladie | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (fsrao.ca)

Les consommateurs qui pensent que leur agent d'assurance a agi de manière contraire à l'éthique peuvent déposer une plainte en suivant les étapes décrites sur le site Web de l'ARSF. Le comportement contraire à l'éthique d'un agent peut inclure la non-divulgation de conflits d'intérêts ou la prestation de renseignements faux ou trompeurs concernant un produit.

L'ARSF supervise les assureurs, les intermédiaires et les agents qui vendent des assurances vie et maladie en veillant à ce qu'ils respectent les lois de l'Ontario. Cela inclut la satisfaction des qualifications et des exigences en matière de permis.

Les SGAVAS sont des intermédiaires. Un plus grand nombre de polices d'assurance vie et maladie sont vendues par l'entremise d'agents associés à des SGAVAS que par tout autre réseau de distribution en Ontario.

Les assureurs sont légalement tenus d'avoir des systèmes qui sont raisonnablement conçus pour assurer la conformité de leurs agents. Cela s'applique tant aux SGAVAS qu'aux agents qui vendent leurs produits.

Les assureurs, les SGAVAS ou les agents qui délèguent une tâche, telle que la sélection, la formation ou la supervision des agents, conservent la responsabilité de leurs obligations légales si leur délégué ne s'acquitte pas correctement de la tâche qui lui a été confiée.

Pour en savoir plus

• Examen thématique concerté du CCRRA sur les SGAVAS - Rapport d'observations consolidées
• Renforcer la protection du consommateur concernant les sociétés de gestion de l'assurance-vie et de l'assurance-santé

L'ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous.

En apprendre davantage à www.fsrao.ca.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers