Le Lézard
Sujets : Lois fédérales et d'états, CFG

Déclaration conjointe du ministre Lametti et de la ministre Ien au sujet de la sanction royale et de l'entrée en vigueur du projet de loi C-28 sur l'intoxication extrême


OTTAWA, ON, 23 juin 2022 /CNW/ - Nous savons qu'il s'agit d'un sujet délicat pour de nombreuses personnes. Ceux qui ont besoin de soutien pourront trouver ici des services offerts dans leur région.

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, ont fait aujourd'hui la déclaration suivante :

« Nous sommes très heureux que le voyage législatif du projet de loi C-28 soit terminé et que ce dernier ait reçu la sanction royale et soit entré en vigueur. Les membres de tous les partis et de tous les groupes à la Chambre des communes et au Sénat ont travaillé avec célérité pour combler la lacune dans la loi à la suite des décisions de la Cour suprême du Canada (CSC) dans les affaires R c. Brown et R c. Sullivan et Chan.

« Le Code criminel permettra maintenant de tenir criminellement responsables les personnes qui consomment des drogues ou de l'alcool en faisant preuve de négligence criminelle si elles causent du tort à autrui alors qu'elles sont extrêmement intoxiquées. L'entrée en vigueur de ce projet de loi est une étape importante pour s'assurer que notre système de justice pénale appuie les victimes et les survivants et survivantes d'actes criminels - les femmes, les enfants, les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA+. Il assure la sécurité des collectivités et envoie un message fort selon lequel les contrevenants doivent rendre des comptes.

« Nous sommes reconnaissants de l'appui de tous les parlementaires et de l'adoption rapide de ce projet de loi. Nous remercions nos collègues de la Chambre des communes et du Sénat d'avoir collaboré pour faire en sorte que notre système de justice pénale offre un meilleur soutien aux victimes et aux survivants et survivantes d'actes criminels, tout en respectant les droits garantis par la Charte. Nous sommes reconnaissants d'avoir reçu des commentaires de plusieurs intervenants à travers le pays, eux qui ont contribué à l'élaboration de ce changement.

« Avant les arrêts de la CSC, mais aussi depuis ceux-ci, le fait d'être ivre ou drogué n'était pas un moyen de défense à l'égard de crimes violents, dont les agressions sexuelles, et le moyen de défense de l'intoxication extrême ne sera généralement pas pertinent dans les affaires où seul l'alcool est en cause.

« Le Code criminel énonce maintenant clairement que toute personne qui consomme volontairement des substances intoxicantes en faisant preuve de négligence criminelle, qui devient extrêmement intoxiquée et qui cause du tort à autrui sera tenue criminellement responsable de ces actes.

« Le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour maintenir la confiance du public envers le système de justice pénale et pour appuyer les victimes et les survivants et survivantes d'actes criminels. Ce projet de loi fait partie des réformes et programmes législatifs nombreux mis de l'avant récemment par le gouvernement pour appuyer les victimes et les survivants et survivantes d'actes criminels, dont les survivants et survivantes d'agressions sexuelles. »

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SOURCE Department of Justice Canada



Communiqué envoyé le 23 juin 2022 à 23:46 et diffusé par :