Déclaration du commissaire aux langues officielles du Canada à propos de son mémoire sur le projet de loi C-13
GATINEAU, QC, le 20 juin 2022 /CNW/ - Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à l'occasion de sa comparution au Comité sénatorial permanent des langues officielles :
« En mars dernier, le gouvernement déposait le très attendu projet de loi C-13 qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles. Ce projet de loi témoigne de l'effort louable du gouvernement d'être à l'écoute des besoins de la société canadienne et de son désir de faire progresser la dualité linguistique ainsi que l'épanouissement de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
J'ai analysé en profondeur les mesures proposées dans le projet de loi C-13 avec un objectif en tête : m'assurer qu'il allait résulter en une loi qui permettra à nos langues officielles de progresser, et qui défendra réellement les droits linguistiques de la population canadienne.
Je suis donc très fier de présenter mon mémoire, Une occasion historique à saisir : Pour une modernisation complète de la LLO, devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles. J'y présente le fruit de mon analyse en plus de formuler plusieurs recommandations concrètes visant à clarifier et à renforcer certaines mesures, et même d'en ajouter certaines autres qui me semblent essentielles pour rendre la Loi la plus efficace possible.
Mes recommandations visent principalement :
- une gouvernance des langues officielles claire et qui favorise la reddition de compte;
- des institutions fédérales qui valorisent les langues officielles parmi leurs employés et dans leurs interactions avec le public;
- un appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et une promotion des langues officielles qui préservent les acquis et qui encadrent les obligations des institutions;
- de nouveaux pouvoirs du commissaire aux langues officielles qui sont robustes et efficaces;
- un régime linguistique pour les entreprises privées de compétence fédérale qui est cohérent.
L'étude du projet de loi par les parlementaires nous rapproche de la ligne d'arrivée. Il reste cependant plusieurs étapes à franchir avant l'adoption du projet de loi C-13. La balle est maintenant dans leur camp : je demande aux parlementaires de pleinement saisir l'occasion historique qui se présente à eux de faire de ce projet de loi une réussite pour les langues officielles.
Ma vision de l'avenir des langues officielles s'articule autour d'une Loi renouvelée, cohérente et résolument moderne qui protège réellement les droits linguistiques de l'ensemble de la population et qui favorise l'essor et le plein épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire. »
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SOURCE Commissariat aux langues officielles
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