Le Lézard
Classé dans : Science et technologie
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Infractions à la LPC - L'entreprise MTP Climatisation - Chauffage inc. déclarée coupable


QUÉBEC, le 26 avril 2022 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise MTP Climatisation - Chauffage inc. (maintenant MTP Groupe Éco-Énergie inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 24 février 2021 à Joliette et le 12 novembre 2021 à Montréal, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a écopé d'amendes totalisant 21 383 $. L'un de ses représentants, Jean-Philippe Bouchard, a également été déclaré coupable d'une infraction à la LPC le 12 novembre 2021 à Montréal, tandis que son président, Michel Pelletier, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la LPC le 3 mai et le 5 octobre 2021. M. Bouchard devra payer 1 046 $ d'amende et M. Pelletier, 2 700 $.

L'Office reprochait à l'entreprise et à son président d'avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit le fait de pouvoir bénéficier d'une subvention gouvernementale. Il leur reprochait aussi d'avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la LPC en matière de commerce itinérant et d'avoir omis d'y annexer l'Énoncé des droits de résolution, qui informe le consommateur de son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours, ainsi que le formulaire de résolution du contrat. Ce commerçant a également été condamné pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses sur les taux d'intérêt et pour avoir passé sous silence un fait important, en omettant de mentionner qu'un programme était une hypothèque inversée. Finalement, l'entreprise et son vendeur ont été mis à l'amende pour avoir prétendu être affiliés à Transition énergétique Québec, alors que c'était faux.

Les infractions ont été commises à Montréal entre août et novembre 2018 ainsi qu'à Mascouche en février 2019.

Au moment des infractions, l'adresse de MTP Climatisation - Chauffage était le 2877, chemin Gascon, bureau 10, à Mascouche.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l'énergie

Encore aujourd'hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l'énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d'économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous?!

Dans tous les cas, demandez d'autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l'entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux?? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l'Office?? Son dossier à l'Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l'outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose?? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca?? A-t-elle de bonnes références??

Lorsque la vente d'un appareil de chauffage ou de climatisation, d'un service d'entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d'un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s'exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l'installation de l'appareil.

Malgré ce droit de résolution, l'Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l'inverse.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :

Charles Tanguay

418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 26 avril 2022 à 10:30 et diffusé par :