TORONTO, 24 févr. 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- Au nom de la coalition des défenseurs des consommateurs préoccupés par la situation, FAIR Canada a envoyé la lettre ouverte suivante à la ministre des Finances et vice-première ministre Chrystia Freeland, lui demandant de prendre des mesures pour désigner un organisme d'ombudsman exclusif responsable de traiter les plaintes des clients.
Madame la Ministre,
En tant que défenseurs des consommateurs de services financiers, nous vous demandons, Madame la Ministre, de désigner l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) comme l'organisme de médiation exclusif ayant le pouvoir exécutoire de formuler des recommandations aux banques. Nous vous incitons à intervenir rapidement afin que le gouvernement s'engage à répondre à cette demande cruciale en 2022.
Il existe un large consensus selon lequel le cadre actuel régissant le traitement des plaintes ne fonctionne pas pour de nombreux consommateurs de produits financiers et qu'il y a une nécessité urgente de l'améliorer. Nous sommes donc encouragés de constater que le premier ministre Justin Trudeau, dans sa lettre de mandat de décembre, vous a expressément demandé d'établir, de façon prioritaire, « un poste d'ombudsman indépendant et exclusif ayant le pouvoir d'imposer un arbitrage exécutoire afin d'examiner les plaintes de consommateurs touchant les banques. »
Même si le mot « arbitrage » n'est pas clairement défini dans la lettre de mandat, la nécessité d'établir un poste d'ombudsman exclusif ayant un pouvoir décisionnel exécutoire au Canada est une question clairement énoncée que nous soutenons fermement. La mise en place d'un poste d'ombudsman exclusif sans but lucratif permettrait d'améliorer les résultats du traitement des plaintes soumises par les clients des banques canadiennes, notamment pour ceux qui n'ont pas la capacité, ni le temps, ni les ressources nécessaires de s'y retrouver dans un milieu opaque et difficile à comprendre comptant de nombreux acteurs aux intérêts divers. Il s'agit d'un objectif important que nombre d'entre nous, ainsi que d'autres défenseurs des investisseurs et des consommateurs, exhortent l'industrie, les régulateurs et les gouvernements à mettre en oeuvre depuis plus de 10 ans.1
Il est nécessaire de désigner l'OSBI en vertu de la Loi sur les banques et de lui conférer le pouvoir de prendre des décisions exécutoires à l'égard des banques pour faire progresser la protection des consommateurs, pour améliorer l'accès à la justice et pour favoriser l'équité et la confiance dans le secteur bancaire canadien. Voici plus de précisions :
Cette approche permettra également :
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à nos propositions. Nous serions heureux d'aider votre bureau, le ministère des Finances et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada à faire avancer cette question, ainsi que d'autres réformes visant à améliorer notre système actuel de traitement des plaintes.
Au nom de la coalition des défenseurs des consommateurs, je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
Jean-Paul Bureaud
Président, chef de la direction et directeur général
FAIR Canada
[email protected]
CC:
Michael Sabia, Sous-ministre des Finances
Judith Robertson, Commissaire, ACFC
La Coalition des défenseurs des consommateurs est composée des membres suivants :
Canadian Association of Retired Persons Bill VanGorder Chef des politiques et chef de la direction | CanAge Laura Tamblyn Watts Présidente et chef de la direction | |
Prosper Canada Elizabeth Mulholland Chef de la direction | Option consommateurs Christian Corbeil Directeur général | |
Centre pour la défense de l'intérêt public John Lawford Directeur général/Avocat général | Kenmar Associates Ken Kivenko President | |
Consumers Council of Canada Don Mercer Président | Union des consommateurs France Latreille Directrice | |
FAIR Canada Jean-Paul Bureaud Président, chef de la direction et directeur général |
1 Les efforts en matière de défense de ce problème ont commencé il y plus de dix ans. Exemple de lettre : Open Letter to Minister of Finance (FAIR Canada, 15 novembre 2011).
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