Le fait d'entraver l'action des agents des pêches du MPO dans l'exercice de leurs fonctions ou de ne pas fournir les documents requis constitue une infraction grave et potentiellement coûteuse

NORTH VANCOUVER, PRINCE RUPERT et RICHMOND, BC, le 22 févr. 2022 /CNW/ - Plusieurs affaires portées devant la Cour provinciale au cours des deux dernières années mettent en évidence les coûts potentiels, tant financiers que juridiques, de l'obstruction des agents des pêches. Les agents de Conservation et de Protection de Pêches et Océans Canada (MPO) disposent d'un large éventail de pouvoirs pour faire respecter les règles énoncées dans la Loi sur les pêches et les règlements afférents. Le défaut de se conformer a entraîné des accusations et des amendes pour diverses personnes et entreprises.

Dans la plus récente affaire, le 14 décembre 2021, Christopher Schill a plaidé coupable à des accusations d'obstruction devant la Cour provinciale de North Vancouver, et a été condamné à une amende de 5 000 $. M. Schill ainsi que son collègue Sammy Williams et le capitaine du navire Scott Steer ont été arrêtés le 1^er mars 2020 dans le cadre d'une enquête et d'une série de procès subséquents, qui ont abouti à une interdiction de pêche à vie pour M. Steer (La Cour suprême de la Colombie-Britannique impose une interdiction de pêche à vie au récidiviste Scott Steer - Canada.ca) et des sanctions pour l'équipage. En plus de l'amende, M. Schill a reçu l'ordre de ne pas communiquer avec M. Steer ni avec M. Williams pendant les trois prochaines années.

Le 17 novembre 2021, à la Cour provinciale de Prince Rupert, Bandstra Transportation Systems Ltd. a plaidé coupable à une infraction à la Loi sur les pêches du Canada, pour avoir omis de se conformer à une demande de dossiers reçue d'un agent des pêches. L'honorable juge Richard R. Blaskovits a ordonné à l'entreprise, qui transporte notamment du poisson, de payer une amende de 8 750 $.

Le 4 mars 2021, l'entreprise de transformation de fruits de mer de Richmond, Tenshi Seafood Limited, son copropriétaire et un fournisseur ont été reconnus coupables d'obstruction par la Cour provinciale de Richmond. Les amendes pour les trois entités se sont élevées à 110 000 $ au total.

Le 31 août 2020, devant la Cour provinciale de Prince Rupert, le capitaine d'un navire commercial de longue date a été reconnu coupable d'obstruction, plus précisément d'entrave au travail d'un agent des pêches. L'amende était de 10 000 $ et l'honorable juge C.A. Struyk a fait le commentaire suivant « Les pêcheurs commerciaux sont tenus de coopérer pleinement et d'autoriser les agents des pêches à effectuer des inspections, c'est aussi simple que cela!... le tribunal ne prendra pas à la légère les infractions qui impliquent des agents des pêches faisant leur travail et exerçant leurs pouvoirs légaux en vertu de la Loi sur les pêches. »            

La pêche est une activité hautement réglementée qui exige un degré important de déclaration. La traçabilité est assurée par les informations fournies par les nombreuses parties qui interviennent dans la capture, la transformation et le transport du poisson jusqu'au consommateur final. Il s'agit d'un élément vital pour la gestion durable des stocks, la sécurité alimentaire, les obligations du Canada en vertu des traités et sa réputation internationale, ainsi que pour la capacité du MPO à assumer ses responsabilités.

Pêches et Océans Canada a le mandat de protéger et de conserver les ressources marines et de poursuivre les contrevenants en vertu de la Loi sur les pêches. Le Ministère veille à ce que la Loi soit respectée, tout comme les autres lois et règlements applicables, par divers moyens, notamment des patrouilles terrestres, aériennes et maritimes, ainsi que des activités d'éducation et de sensibilisation.

Toute personne ayant des renseignements sur des infractions présumées à la Loi sur les pêches et à ses règlements afférents peut appeler la ligne sans frais de Pêches et Océans Canada pour signaler les infractions, au 1-800-465-4336, ou envoyer un courriel à [email protected]. 

Liens connexes -https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-14/TexteComplet.html

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SOURCE Pêches et Océans Canada, Région du Pacifique