Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM sanctionne Alberto Storelli


VANCOUVER, BC, le 13 oct. 2021 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu le 13 août 2021 à Vancouver, en Colombie-Britannique, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé qu'Alberto Storelli a indemnisé des clients, fourni un relevé de compte non autorisé à des clients, présenté de l'information fausse ou trompeuse au personnel de la mise en application et manqué à son obligation de coopérer avec le personnel de la mise en application qui menait une enquête.

Plus précisément, la formation d'instruction a jugé que M. Storelli avait commis les contraventions suivantes :

(a)        Entre septembre 2014 et décembre 2017, il a versé des indemnisations à des clients, à l'insu et sans le consentement du courtier membre qui l'employait, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres et de la Règle consolidée 1400;

(b)        Vers le mois de juin 2015, il a créé et fourni à des clients un relevé de compte qui n'avait pas été autorisé par son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;

(c)        Entre janvier 2017 et janvier 2018, il a fourni de l'information fausse ou trompeuse au personnel de la mise en application lors d'une enquête, en contravention de la Règle consolidée 1400;

(d)        Entre février 2018 et mars 2018, il n'a pas collaboré avec le personnel de la mise en application qui menait une enquête, en contravention de l'article 8104 des Règles consolidées.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Storelli :

(a)        une amende de 50?000 $;

(b)        une suspension de l'inscription d'une durée de quatre ans.

M. Storelli devra aussi payer une somme de 10?000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Storelli en janvier 2017. Les contraventions ont été commises lorsque M. Storelli était représentant inscrit à la succursale de Richmond (Colombie-Britannique) de Global Maxfin Capital, société qui était réglementée par l'OCRCVM à l'époque des faits reprochés. M. Storelli n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 13 octobre 2021 à 15:19 et diffusé par :