Entente de règlement conclue dans le cadre de l'Action collective concernant l'isolement de jeunes en Ontario
ONTARIO, le 10 sept. 2021 /CNW/ - Le gouvernement de l'Ontario et le représentant des demandeurs, connu sous le nom de CS, ont conclu une entente de règlement de 15 millions de dollars dans le cadre d'une action collective alléguant des violations de la Charte canadienne des droits et libertés relativement à la pratique connue sous le nom d'« isolement sous clef » dans les établissements de justice pour la jeunesse.
Les personnes de moins de 18 ans qui ont été isolées pendant plus de 6 heures consécutives dans un établissement de justice pour la jeunesse de l'Ontario peuvent avoir droit à des dommages-intérêts. L'isolement doit avoir eu lieu entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018 dans l'un des centres de détention pour la jeunesse de l'Ontario suivants :
- Centre de jeunes Bluewater
- Centre de jeunes Brookside
- Centre de jeunes Cecil Facer
- Centre de jeunes Donald Doucet
- Centre de jeunes Invictus
- Centre de jeunes Juge Ronald Lester
- Centre de jeunes Roy McMurtry
- Centre de jeunes de Sprucedale
- Centre d'évaluation des jeunes de Toronto
James Sayce, un associé de Koskie Minsky, a déclaré que [traduction] « le règlement fournira une véritable indemnisation pour une classe vulnérable. Nous pensons que c'est un résultat juste après de nombreuses années de procès très disputé ».
La Cour supérieure de justice de l'Ontario entendra une requête le 14 octobre 2021 dans laquelle les parties demanderont l'approbation du tribunal du règlement et de la façon dont les fonds de règlement seront distribués.
Des renseignements supplémentaires sont disponibles au www.youthsegregationclassaction.ca. Les membres du groupe peuvent aussi contacter l'Administrateur par courriel au [email protected] ou par téléphone en composant le numéro sans-frais suivant : 1-833-358-9422.
SOURCE : Koskie Minsky LLP
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