Sujets : Droit / Problèmes légaux, Sécurité publique
Deux personnes ont reçu une amende pour avoir fourni de faux renseignements concernant les certificats de vaccination contre la COVID-19 et les tests de dépistage effectués avant le départ
Les voyageurs ont également reçu une amende pour non-conformité aux exigences de mise en quarantaine et de test de dépistage
OTTAWA, ON, le 30 juill. 2021 /CNW/ - En date du 5 juillet 2021, le gouvernement du Canada a mis en oeuvre certaines exemptions pour les voyageurs entièrement vaccinés qui sont actuellement autorisés à entrer au Canada. Les voyageurs entièrement vaccinés qui souhaitent bénéficier de l'assouplissement des exigences de quarantaine et de tests doivent satisfaire à tous les critères, y compris la présentation électronique de leur certificat de vaccination dans ArriveCAN avant l'arrivée au port d'entrée.
En vertu de la loi canadienne, tous les voyageurs sont tenus de répondre honnêtement à toutes les questions à leur arrivée au Canada. Le fait de fournir de faux renseignements ou documents à un représentant du gouvernement du Canada à leur entrée au Canada ou de faire de fausses déclarations ou de présenter des documents frauduleux, comme un certificat de vaccination, constitue une infraction grave qui pourrait entraîner des amendes ou des accusations criminelles.
L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a donné des amendes à deux passagers arrivés à Toronto en provenance des États-Unis, au cours de la semaine du 18 juillet 2021, pour ne pas avoir respecté les exigences d'entrée.
Les deux voyageurs ont reçu respectivement quatre amendes, totalisant 19 720 $ chacun, pour avoir fourni de faux renseignements liés au certificat de vaccination et aux tests de dépistage effectués avant le départ, ainsi que pour ne pas s'être conformés à l'obligation de séjourner dans un établissement d'hébergement autorisé par le gouvernement et aux exigences relatives aux tests de dépistage à l'arrivée.
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux pour détecter et intercepter les documents frauduleux. L'ASFC travaille également avec l'ASPC pour s'assurer que seuls les documents de preuve de vaccination valides sont acceptés.
Le non-respect des consignes de quarantaine ou d'isolement données aux voyageurs par un agent de contrôle ou un agent de quarantaine à leur arrivée au Canada constitue également une infraction à la Loi sur la mise en quarantaine et peut entraîner une amende de 5 000 $ pour chaque jour de non-conformité et pour chaque infraction commise, ou des peines plus graves, y compris six mois de prison et/ou 750 000 $ d'amende.
Il est important pour tous les voyageurs entrant au Canada de se renseigner et de planifier leur arrivée. Il incombe au voyageur de s'assurer d'être autorisé à entrer au Canada et de pouvoir se conformer à toutes les exigences obligatoires.
Le gouvernement du Canada continuera d'enquêter sur les incidents signalés et n'hésitera pas à prendre des mesures d'application de la loi lorsque la situation l'exige afin de protéger la santé des Canadiens contre la propagation de la COVID-19 et de ses variants préoccupants.
Faits en bref
- Une personne qui soumet de faux renseignements sur son statut vaccinal pourrait être passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 000 $ ou de 6 mois d'emprisonnement ou les deux, en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, ou de poursuites pour contrefaçon en vertu du Code criminel.
- Les méthodes d'évaluation et de vérification des certificats de vaccination comprennent l'attestation et le téléchargement des certificats de vaccination dans ArriveCAN, qui effectue des contrôles automatisés pour déterminer si les documents fournis satisfont aux certificats de vaccination requis, et la formation des agents des services frontaliers qui examinent les reçus et les dossiers de vaccination physiques et électroniques.
- Le gouvernement du Canada continue de participer activement aux discussions avec l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation de l'aviation civile internationale et par l'intermédiaire du G7 sur la preuve de certificats de vaccination pour les voyages internationaux.
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SOURCE Agence de la santé publique du Canada
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