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Demande d'intervention du CPNSSS et du CISSS-AT - Le Tribunal administratif du travail ordonne aux salariés de fournir leur prestation de travail usuelle, dont le temps supplémentaire
MONTRÉAL, le 25 mai 2021 /CNW Telbec/ - À la suite d'une demande d'intervention du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) et du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (CISSS-AT), le Tribunal administratif du travail a convoqué les représentants de l'employeur et le Syndicat interprofessionnel en soins de santé de l'Abitibi-Témiscamingue (FIQ-SISSAT) à une audience qui s'est tenue le dimanche 23 mai 2021.
La demande d'intervention donnait suite à un vote des membres de la FIQ-SISSAT pour l'annulation de tout quart de travail prévu en temps supplémentaire ainsi que pour le retrait de leur disponibilité en temps supplémentaire pour la période du 25 mai au 1er juin 2021, ce qui aurait de nombreux quarts de travail à découvert.
Après avoir entendu les observations des parties, le Tribunal déclare que le refus concerté des salariés visés par l'unité de négociation de la FIQ-SISSAT de fournir leur prestation de travail usuelle, soit d'effectuer des heures supplémentaires à partir du 25 mai 2021, constitue un moyen de pression illégal.
Le Tribunal ordonne au Syndicat de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les salariés visés par son unité de négociation fournissent leur prestation de travail usuelle, dont le temps supplémentaire.
Le Tribunal ordonne aux salariés visés par l'unité de négociation de la FIQ-SISSAT de s'abstenir de participer à toute cessation de travail concertée qui prive ou serait susceptible de priver le public d'un service auquel il a droit, et d'effectuer les heures de travail supplémentaires requises.
L'ordonnance du Tribunal a été déposée au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal. Ce dépôt lui confère le même effet que s'il s'agissait d'un jugement de la Cour supérieure. Le défaut de s'y conformer peut être sanctionné par une procédure d'outrage au Tribunal.
La décision du Tribunal peut être consultée sur son site Web.
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SOURCE Tribunal administratif du travail
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