QUÉBEC, le 1er févr. 2021 /CNW Telbec/ - Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) vous informe que certaines mesures importantes adoptées dans le cadre de la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale entrent en vigueur aujourd'hui. Rappelons que la loi a été adoptée pour compléter l'informatisation du Registre foncier et renforcer davantage la protection des renseignements personnels.
Maintenant en vigueur lors d'une inscription au Registre foncier
Les différentes mesures prévues dans la loi entreront en vigueur graduellement afin de donner le temps nécessaire à la clientèle, principalement aux notaires et aux avocats, de s'approprier l'information et ainsi favoriser une transition harmonieuse.
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