Jugement rendu sur le décret 2-2021 et les personnes en situation d'itinérance

MONTRÉAL, le 26 janv. 2021 /CNW Telbec/ - La juge Chantal Masse de la Cour supérieure du Québec  a aujourd'hui suspendu l'application de l'article 29 du décret numéro 2-2021 instaurant le couvre-feu de 20 heures à 5 heures à l'égard des personnes en situation d'itinérance.  Le couvre-feu ne s'applique donc plus aux personnes en situation d'itinérance jusqu'au 5 février 2021. La Clinique juridique itinérante se réjouit de cette décision qui protège les droits et le bien-être des personnes en situation d'itinérance en ce temps de pandémie. Elle tient à remercier le bureau de Trudel Johnston et Lespérance d'avoir représenté la Clinique juridique itinérante de façon pro-bono.

Comme le jugement est susceptible d'appel, aucun autre commentaire ne sera fait pour l'instant.

Le jugement est disponible ici.

La CLINIQUE JURIDIQUE ITINÉRANTE (CJI) est un OSBL fondé en 2014 dont la mission est de favoriser un meilleur accès à la justice à des personnes en situation d'itinérance. En offrant un service d'information juridique, d'accompagnement-référence et d'assistance dans les démarches de régularisation de dettes judiciaires, la CJI contribue au processus de réinsertion sociale des personnes en situation d'itinérance.  

TRUDEL JOHNSTON & LESPERANCE (TJL) est un cabinet spécialisé en actions collectives et en droit d'intérêt public depuis vingt ans. TJL a gagné plus de procès d'actions collectives que tout autre cabinet au Canada. Plusieurs de leurs dossiers ont donné lieu à des arrêts de principe, y compris d'importantes décisions de la Cour suprême du Canada.

SOURCE Trudel Johnston & Lespérance