L'OTC publie le rapport «?Ce que nous avons entendu?» sur la phase II de son Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

GATINEAU, QC, le 26 nov. 2020 /CNW Telbec/ - Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) a publié aujourd'hui son rapport «?Ce que nous avons entendu?» qui résume les commentaires reçus durant ses consultations sur la phase II de son Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Le RTAPH, nouveau règlement de l'OTC, est entré en vigueur le 25 juin 2020. Il établit des exigences modernes et juridiquement contraignantes en ce qui a trait aux services accessibles, aux normes techniques pour l'équipement, aux communications, à la formation, au contrôle de sûreté et au contrôle frontalier. 

L'OTC est allé encore plus loin en lançant des consultations publiques sur une seconde phase du RTAPH portant sur les éléments suivants : les exigences pour les petits fournisseurs de services de transport, la politique «?une personne, un tarif?» (1P1T) pour les voyages internationaux, les animaux de soutien émotionnel ainsi que les cadres de planification et de présentation de rapports pour les fournisseurs de services de transport conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). 

L'OTC a reçu 108 présentations écrites, dont 67 de la part du public, 16 de la communauté des personnes handicapées, 21 des fournisseurs de services de transport, et 4 d'entités gouvernementales. L'OTC a aussi tenu une réunion avec son Comité consultatif sur l'accessibilité et neuf discussions bilatérales avec des représentants de la communauté et des fournisseurs de services de transport. Tous les commentaires écrits qu'a reçus l'OTC se trouvent sur son site Web.

Prochaines étapes

En décembre, l'OTC lancera des consultations de suivi au sujet des nouvelles lignes directrices relatives aux transports accessibles à l'intention des petits et des moyens fournisseurs de services de transport. Ces lignes directrices décriront les attentes à l'égard des fournisseurs de services de transport en ce qui concerne le respect de leurs obligations en matière de droits de la personne envers les voyageurs handicapés au titre de la partie V de la Loi sur les transports au Canada. Ces lignes directrices serviront ensuite à élaborer un règlement juridiquement contraignant. L'OTC prévoit publier les lignes directrices en 2021, et le projet de règlement en 2022.

L'OTC entreprend aussi l'élaboration du nouveau règlement sur l'établissement des plans et des rapports conformément à la LCA. Ce règlement obligera les fournisseurs de services de transport à élaborer des plans sur l'accessibilité des transports, à offrir aux personnes handicapées des occasions de les commenter, et à rendre compte des progrès réalisés en vue de respecter leurs plans sur l'accessibilité. L'OTC prévoit que le projet de règlement fera l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada au début de 2021, et a l'intention de terminer la version définitive du règlement d'ici l'été 2021. 

À propos de l'OTC

L'Office des transports du Canada est tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de façon efficace et harmonieuse; protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible; et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d'outils, à savoir la facilitation, la médiation, l'arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l'OTC.

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SOURCE Office des transports du Canada